Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 07/05/2020
Question posée en séance publique le 06/05/2020
M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe politique.
Mme Christine Herzog. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
L'annonce de l'ouverture des écoles le 11 mai prochain suscite encore beaucoup d'incompréhension et d'inquiétude chez les maires.
L'État s'appuie très largement sur les élus locaux pour mettre en œuvre ce dispositif censé être opérationnel dans quelques jours.
Ce délai est d'autant plus difficile à tenir qu'un grand nombre de questions concrètes n'ont pas obtenu de réponse.
Les maires sont contraints à des choix qui peuvent être lourds de conséquences sur la santé de leur population. C'est aussi le cas des chefs d'entreprise.
La question de la responsabilité juridique doit donc être rapidement clarifiée. Pourtant, une fois encore, le Gouvernement a refusé les propositions faites par le Sénat pour répondre à l'inquiétude des maires.
Il faut maintenant remédier à cette situation en faisant valider par la préfecture les protocoles établis par les maires. Cette protection juridique est indispensable pour qu'ils puissent agir sans être accusés de fautes qu'ils n'auraient, qu'ils n'auront pas commises.
À la question de leur responsabilité s'ajoute celle de la légitimité. En effet, 86 % des communes ont élu au premier tour des municipales un conseil complet. Il est souhaitable que les nouvelles équipes puissent être installées rapidement afin de disposer de la légitimité politique nécessaire.
La levée du confinement ayant lieu le 11 mai, peut-on prévoir l'élection des nouveaux maires à une date proche de celle-ci, en respectant bien entendu les règles sanitaires indispensables ?
Je vous demande donc, monsieur le Premier ministre, si, d'une part, vous envisagez d'encadrer strictement la responsabilité juridique des maires et si, d'autre part, l'installation des équipes municipales est envisageable à partir du 11 mai.
Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/05/2020
Réponse apportée en séance publique le 06/05/2020
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice Herzog, concernant le second point de votre question, l'installation des exécutifs locaux, le Premier ministre a eu l'occasion de vous répondre lors du discours qu'il a prononcé devant vous.
Je reviendrai donc sur le premier point, à savoir la question de la responsabilité des maires, que nous avons déjà évoquée ici, pour vous dire trois choses.
Nous, Gouvernement, parlementaires, nous sommes tous sensibles à l'inquiétude des élus locaux comme à celle, également, des chefs d'entreprise. Mais, puisque vous évoquez surtout les règles de mise en cause de leur responsabilité pénale, laissez-moi vous dire et c'est le deuxième point de mon intervention qu'il ne me paraît pas nécessaire d'y revenir dans la mesure où la responsabilité des décideurs en particulier grâce au Sénat depuis le vote de la loi Fauchon est très strictement encadrée.
Je pense toutefois, comme vous, qu'il est probablement nécessaire, dans un objectif de réassurance, de clarifier ce cadre juridique dans le contexte très particulier de cette pandémie. Pour autant, je ne pense pas que la solution retenue par le Sénat soit la meilleure. En supprimant la possibilité d'engager la responsabilité pénale de certains décideurs pour une faute caractérisée, le texte qu'il a adopté pourrait donner le sentiment que ceux-ci cherchent à se protéger.
C'est d'ailleurs bien ainsi qu'il a été perçu. Je pense à une tribune que j'ai lue hier soir,
Mme Sophie Primas. Très intéressante tribune !
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. dans laquelle son auteur, un pénaliste renommé, écrit ceci : « Le dispositif voté par le Sénat serait une sorte de loi d'amnistie par avance qui n'a pas de précédent en droit pénal français. »
M. Bruno Sido. C'est faux !
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Pour notre démocratie, et je suis certaine que vous partagez ce point de vue, il serait délétère de laisser penser que nous souhaitons organiser l'impunité des décideurs dans une période où l'exigence de responsabilité est si essentielle. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Retailleau. Il ne s'agit pas du tout de cela !
Mme Sophie Primas. Ce qui est délétère, c'est de laisser penser que c'est ce que veut le Sénat !
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Pour autant, je crois savoir que
M. le président. Il faut conclure.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. la commission des lois de l'Assemblée nationale vient d'adopter un amendement sur ce point.
Mme Sophie Primas. Magnifique
M. Bruno Retailleau. Comparez cet amendement au nôtre, madame le garde des sceaux !
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Dans le cadre de la navette, nous serons attentifs à la manière dont nous pourrons évoluer sur ces sujets.
M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog, pour la réplique.
Mme Christine Herzog. Nous savons que ces questions se poseront de nouveau en septembre. Au-delà des écoles, les maires sont sollicités pour l'ensemble du déconfinement et il est donc urgent et nécessaire que ces problèmes juridiques soient réglés rapidement afin de les soutenir au mieux dans leurs fonctions. (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)
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