Inégalités de traitement entre les professionnels du tourisme et les plateformes de locations meublées saisonnières

M. Max Brisson. Monsieur le secrétaire d'État, depuis le 14 mars dernier, cafés et restaurants sont strictement fermés. Dans nombre de départements littoraux, en particulier en Nouvelle-Aquitaine, cette obligation de fermeture s'étendait voilà peu à tous les hébergements touristiques.

Dès l'ordre de fermeture, hôtels et campings se sont exécutés. Il n'en a pas été de même pour certains hébergeurs individuels, qui ont continué à louer par l'intermédiaire des plateformes. Cette situation a été et demeure inacceptable pour les métiers de l'hôtellerie : elle apporte une nouvelle preuve de distorsion de concurrence – soit l'absence d'égalité dans la pratique d'une même activité.

À l'aune de l'expérience du confinement et des inégalités constatées par endroits, il apparaît essentiel qu'un protocole sanitaire soit imposé à tous les hébergements touristiques, professionnels comme non professionnels.

Les hôteliers ont déjà élaboré le leur, qui énonce des prescriptions concrètes sur l'aménagement des espaces, des services de restauration et des prestations extérieures. Afin de garantir son respect, des contrôles seront, à n'en pas douter, menés strictement. En ira-t-il de même pour les hébergeurs non professionnels utilisant des plateformes ?

Comment accepter qu'un hébergeur non professionnel puisse recevoir chaque semaine un nombre substantiel de clients et les faire profiter sans contrainte particulière d'équipements comme une piscine, alors que l'hôtelier, lui, sera soumis à des règles si contraignantes qu'il risque de renoncer à toute mise en exploitation ? Comment accepter qu'un hôtel soit sanctionné pour un manquement à l'application du protocole sanitaire et que, pour un fait identique, un non professionnel ne soit nullement inquiété ?

Sans approche équitable, les inégalités perdureront entre les locations saisonnières et les hôtels, ces derniers étant soumis à des normes sanitaires strictes et fréquemment contrôlées. Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement entend-il veiller au contrôle des règles et protocoles sanitaires, auxquels les hébergeurs non professionnels ne sauraient se soustraire ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. En écho à votre question, monsieur le sénateur Brisson, je salue l'engagement des professionnels du tourisme, qui sont au premier rang des acteurs économiques subissant les effets de la crise du Covid-19.

S'il est vrai que, à la mi-mars, les hôtels n'ont pas été soumis à la même interdiction d'ouverture que les restaurants, il n'en demeure pas moins qu'ils ont été extrêmement touchés par le confinement : leur activité s'est durement ressentie – c'est peu de le dire – de l'impossibilité de se déplacer.

Par ailleurs, les professionnels de l'hôtellerie se sont engagés au côté des services de l'État, notamment en mettant des chambres à la disposition des personnels soignants et des personnes sans domicile fixe. Nous devons, les uns et les autres, les remercier pour la solidarité dont ils ont fait preuve.

Vous avez évoqué, monsieur le sénateur, le comportement de certains propriétaires de meublés de tourisme ou de plateformes, qui n'auraient pas respecté les interdictions édictées par les préfets et les maires durant les vacances d'avril ou qui s'affranchiraient des règles applicables à tous. Soyez assuré que, partout où de tels comportements ont été constatés, les forces de l'ordre ont sanctionné à la fois les propriétaires et les locataires.

Nous veillerons, comme vous le souhaitez, à assurer une équité parfaite entre les différents acteurs de la location touristique.

Aujourd'hui, si les restrictions à la location ont été levées, pour les chambres d'hôtel comme pour les meublés, les déplacements de plus de 100 kilomètres restent interdits, ce qui limite, nous en avons conscience, la reprise d'activité dans ce secteur. C'est la raison pour laquelle, comme le Premier ministre l'a souligné lors du dernier comité interministériel du tourisme, l'ensemble du Gouvernement continue de se mobiliser pour soutenir la filière, dans l'hypothèse raisonnable de départs en vacances possibles en France aux mois de juillet et août.

Nous avons pris des mesures d'urgence qui ont bénéficié au secteur de l'hôtellerie – chômage partiel et prêts garantis par l'État. Aujourd'hui, pour aller de l'avant sur le chemin de la reprise, nous allons déployer d'autres mesures pour les acteurs du secteur : exonérations de cotisations sociales patronales pour la période de mars à juin assorties d'un crédit de cotisations de 20 %, maintien du chômage partiel jusqu'en septembre, prolongement jusqu'à la fin de l'année du fonds de solidarité, renforcement des dispositifs de prêts garantis par l'État avec le prêt garanti « État saison », augmentation de 250 millions à 1 milliard d'euros de l'enveloppe des prêts tourisme de BPI France. Par ailleurs, nous avons obtenu des banques qu'elles proposent le report des mensualités sur douze mois.

Toutes ces mesures sont, je crois, utiles aux acteurs du tourisme : au-delà de l'équité que vous avez légitimement appelée de vos vœux, monsieur le sénateur, elles contribueront à accompagner la reprise d'activité dans le secteur !

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.

M. Max Brisson. L'activité hôtelière reste affectée, dans les grandes métropoles comme les stations balnéaires et de montagne. Les mesures d'urgence, bien sûr, ont été les bienvenues ; elles ont d'ailleurs été saluées par la profession, avec l'espérance qu'un certain nombre de contraintes soient levées.

Reste que la crise a révélé un problème structurel, que le Gouvernement devra affronter : la distorsion de concurrence entre une profession hôtelière soumise à des normes extrêmement strictes, auxquelles elle ne peut se soustraire, et le développement d'une économie qui n'a plus de collaborative que le nom, une économie en réalité spéculative, qui doit absolument être soumise aux mêmes règles.

Il n'est pas admissible qu'un pan aussi important de la richesse de la France soit victime d'une telle distorsion de concurrence !