Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 30/04/2020
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation financière des départements, en raison de la crise sanitaire due au Covid-19. Les finances des départements vont être impactées par la baisse des recettes et l'augmentation des dépenses liées à la conjoncture économique. De plus, compte tenu de leur situation sanitaire, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) vont voir leurs budgets impactés, nécessitant un soutien financier complémentaire de la part des départements. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de limiter l'impact de la crise sanitaire, sur les budgets des départements.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 10/02/2022
Le Gouvernement a mis en uvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des départements pour leur permettre de faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Celles-ci se sont notamment traduites dans la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 (LFR 3) et dans la loi de finances pour 2021. En premier lieu, l'article 25 de la LFR 3 a permis à chaque département qui en a fait la demande de bénéficier d'une avance remboursable de l'État, remboursable sur trois ans, si le montant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en 2020 est inférieur à celui perçu en moyenne entre 2017 et 2019. Grâce à la baisse légère des DMTO en 2020, ce dispositif n'a bénéficié qu'à huit départements. En deuxième lieu, et notamment pour faire face à la progression de leurs allocations individuelles de solidarité (AIS), les lois de finances pour 2020 et 2021 ont maintenu ou amplifié plusieurs dispositifs de soutien exceptionnels. D'une part, l'article 256 de la loi de finances 2021 maintient le fonds de stabilisation versé aux départements en 2021 et l'augmente à hauteur de 200 millions d'euros (M). D'autre part, l'article 16 de la loi de finances 2020 octroie aux départements, chaque année à compter de 2021, une fraction dynamique de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 250 M, qui s'ajoute à celle octroyée en compensation de leur perte de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En troisième lieu, l'ensemble des dotations versées aux départements pour leur permettre de financer leurs AIS ont été maintenues en 2021 : la troisième part du fonds national de péréquation des DMTO (ex-Fonds de solidarité des départements - 744 M en 2020), le fonds départementale pour la mobilisation et l'insertion (FMDI - 500 M) et le dispositif de compensation péréquée (DCP - 967 M en 2020). Les départements bénéficient notamment du dynamisme annuel du DCP, qui a progressé en moyenne de plus de 3 % par an entre 2014 et 2020, soit près de 160 M. Cette dynamique se poursuivra en 2021. En dernier lieu, la loi de finances pour 2021 a institué une enveloppe de 300 M pour soutenir les investissements des départements en faveur de la rénovation thermique de leurs bâtiments. La totalité de cette enveloppe est aujourd'hui engagée en faveur d'investissements des départements. Si la crise sanitaire a eu des effets sur la situation sanitaire des départements en 2020, les premiers éléments d'exécution de l'exercice 2021 indiquent qu'ils devraient retrouver une situation similaire à celle de 2019, qui était une année favorable. En 2021, les DMTO ont connu une progression historique. En 2022, les départements bénéficieront du dynamisme de la fraction de TVA qu'ils perçoivent en compensation du transfert de leur TFPB aux communes. La loi de finances anticipe une progression de 5,5 % de la TVA en 2022, soit une dynamique supérieure à celle anticipée pour la TFPB.
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