Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 30/04/2020
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises de transport routier de marchandises, en raison de la crise sanitaire du Covid-19. Depuis le début de la crise sanitaire, les acteurs du transport routier de marchandises sont mobilisés pour assurer l'approvisionnement quotidien des Français. En effet, le confinement a généré des pics de consommation dans l'alimentaire et un report massif de la consommation hors foyer vers la grande distribution. Malgré les difficultés, ces entreprises, qui sont souvent des petites, moyennes et très petites entreprises (PME et TPE), s'efforcent de maintenir leur activité, malgré les difficultés qu'elle rencontrent. Certaines de ces entreprises sont en sur régime, avec des équipes exsangues, pour absorber les besoins en produits de première nécessité des 67 millions de Français. Tandis que 70 % d'entre elles ont stoppé leur activité de manière partielle ou totale, en raison de l'arrêt de pans entiers de l'économie française. Ces entreprises soucieuses de garantir ce service vital, dans la gestion de cette crise, continuent de travailler, accumulant des pertes en raison d'importants surcoûts générés par des retours à vide, les coûts des heures supplémentaires du fait de l'extension des temps de conduite et du travail le dimanche et jours fériés, des surcoûts liés aux achats de produits sanitaires et de protection. Au-delà de la question de la continuité de la chaîne logistique, c'est l'existence même d'acteurs économiques de proximité qui est en jeu. En effet, maintenant et après la crise sanitaire, les entreprises de transport seront les vecteurs nécessaires à la reprise économique tant au niveau national que local. Les acteurs du transport routier de marchandises ont demandé à l'État de prendre quatre mesures urgentes et dédiées à leur secteur d'activité : la mise en place d'une procédure efficace pour lutter contre les retards de paiement et les délais de paiement abusifs. Cette problématique explose dernièrement et remet en cause la trésorerie de nombreuses entreprises ; l'anticipation du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) accordé aux transporteurs routiers pour le 1er et 2ème semestres 2020, calculé sur un pourcentage de la consommation de l'entreprise du semestre précédent ou à défaut, un remboursement au trimestre ; la finalisation urgente des travaux en cours de mise en œuvre d'une carte d'achat de carburant taxé au taux du gazole professionnel, permettant aux transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs de réduire le portage de trésorerie lié à la périodicité semestrielle du remboursement partiel de TICPE et en tenant compte des modes de distribution utilisés (stations-services, cuves privatives) et des motorisations ; le report au 1er janvier 2022 de la diminution programmée de 2€/hl, soit deux centimes par litre du remboursement partiel de TICPE sur le gazole professionnel des transporteurs routiers instaurée par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Par ailleurs, ces entreprises rencontrent des difficultés opérationnelles dans la mise en œuvre des mesures liées à l'activité partielle de leurs salariés. Elles ne disposent à ce jour d'aucune directive claire sur son calcul bien que l'État se soit engagé à intégrer les heures d'équivalence au dispositif. De nombreux chefs d'entreprise sont désemparés à ce stade. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux attentes de ce secteur d'activité, maillon essentiel de l'économie française.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 29/10/2020
Durant la période de confinement, les professionnels du transport routier de marchandises ont continué d'assurer leur mission essentielle d'acheminement des marchandises à destination des magasins, entrepôts et commerces pour subvenir aux besoins des Français. Afin de faciliter la reprise de cette activité économique prioritaire, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures importantes de soutien au secteur. En premier lieu, les remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises, sont désormais accordés tous les 3 mois. Ainsi, depuis le mois de mai 2020, les factures de gazole acquittées par les transporteurs routiers de marchandises au cours du premier trimestre 2020 peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement. Il en va de même depuis le 1er juillet 2020 pour les demandes de remboursement relative au deuxième trimestre 2020. Cette mesure aura pour effet immédiat de soulager la trésorerie des entreprises de transport routier de marchandises à hauteur de 300 millions d'euros environ. En deuxième lieu, le Gouvernement a chargé une mission d'inspection interministérielle de formuler des propositions sur les modalités du remboursement partiel de TICPE aux transporteurs routiers. Les conclusions de cette mission sont actuellement en cours d'examen par les services du ministère de transition écologique et du ministère chargé des comptes publics. A l'issue de cet examen, le Gouvernement s'est engagé à utiliser tous les outils disponibles dans l'objectif d'alléger et accélérer la procédure de remboursement de TICPE aux transporteurs routiers. En troisième lieu, l'exigibilité de la taxe sur certains véhicules routiers (TSVR, dite « taxe à l'essieu ») due au titre du second semestre de l'année 2020 sera reportée du 1er septembre au 1er décembre 2020. Cette mesure représente un allègement supplémentaire de trésorerie de 90 millions d'euros pour le secteur. En quatrième lieu, la TSVR déjà acquittée au titre du premier semestre 2020 peut faire l'objet, pour les véhicules arrêtés, d'une demande de remboursement partiel ou d'une compensation à valoir sur le montant dû au titre du second semestre de l'année. L'ensemble de ces mesures fortes, dont les acteurs ont été tenus informés, s'ajoute aux mesures applicables à l'ensemble des entreprises et témoigne de l'action volontariste du Gouvernement pour la reprise de l'activité économique. Cet objectif se conjugue avec celui de la transition écologique qui doit conduire progressivement l'ensemble des acteurs de la filière du transport vers l'utilisation de nouvelles sources d'énergie plus respectueuses de l'environnement.
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