Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 30/04/2020
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des accueillants familiaux de personnes âgées et en situation de handicap. Les accueillants familiaux ont le sentiment d'être les grands oubliés parmi les intervenants auprès des personnes âgées ou en situation de handicap. Ils tiennent à préciser que, bien avant le confinement, ils n'avaient pas omis de mettre en place les gestes barrières. Ils estiment que les mesures prises en leur direction ont été tardives et ont démontré la méconnaissance et le manque de reconnaissance de la qualité de cette forme d'accueil. Alors que sont prévues des indemnisations et des primes aux personnels entre autres des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), aucune mesure ne les concerne alors qu'ils se retrouvent dans une situation financière délicate, compte tenu des annulations des accueils, conséquence de la crise sanitaire due au Covid-19. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre en direction des accueillants familiaux afin de les soutenir financièrement et de valoriser cette solution alternative au tout établissement.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 17/12/2020
Plus de 9 000 accueillants familiaux exercent aujourd'hui leur activité dans le cadre d'une relation directe, dite de « gré à gré », avec les personnes qu'ils accueillent. Dans ce cadre, l'accueillant est rémunéré uniquement sur la base du contrat d'accueil conclu avec la personne accueillie ou son représentant légal. Ce contrat fixe les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil, conformément aux dispositions prévues par le code de l'action sociale et des familles. Il garantit également à l'accueillant familial des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. Pour autant, le lien établi entre l'accueillant familial et la personne accueillie ne peut être assimilé au lien de subordination du salarié à l'employeur. Ainsi, la personne accueillie ne peut être considérée comme un employeur exerçant un pouvoir de direction et conclure un contrat de travail avec l'accueillant familial. Les accueillants familiaux de gré à gré ne sont donc pas salariés, ni affiliés à l'assurance chômage. De ce fait, bien que certains aient vu leur activité réduite ou suspendue durant la période d'état d'urgence sanitaire, ils n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. La crise sanitaire aura ainsi mis en évidence la précarité de la situation des accueillants familiaux et la question de l'amélioration de leur statut se pose aujourd'hui avec une acuité particulière. Le Gouvernement entend soutenir ces professionnels qui jouent un rôle essentiel dans la prise en charge de personnes particulièrement fragiles et vulnérables sur l'ensemble du territoire et des mesures en ce sens seront présentées dans le cadre de la réforme relative au grand âge et à l'autonomie.
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