Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 30/04/2020
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthoptistes libéraux des Deux-Sèvres, confrontés à la crise sanitaire du Covid-19. Dès le 16 mars 2020, ces professionnels de la santé ont, par responsabilité, déontologie et conscience professionnelle, fermé leur cabinet afin de ne pas contribuer à la propagation du virus Covid-19 et de ne pas mettre en danger leurs patients. Ils ont, en effet, été fortement incités à agir de la sorte, compte tenu de la proximité avec leurs patients, du manque de protections adaptées et du caractère non urgent et vital de leur profession. Toutefois, ces professionnels n'ont, à ce jour, reçu aucune directive, ni consigne de la part de l'État et leur profession ne figure pas sur la liste administrative des établissements devant obligatoirement fermer. Cette fermeture volontaire n'est pas sans conséquence sur le suivi de leurs patients et sur la situation économique de leurs cabinets. Sans un arrêté de fermeture administrative des cabinets d'orthoptie à compter du 16 mars 2020, de la part des agences régionales de la santé, ces professionnels de la santé libéraux ne peuvent prétendre aux dispositifs mis en place part l'État, pour leur permettre de sauver leur activité. Ils souhaitent en effet, pouvoir bénéficier du fonds de solidarité mis en place par l'État. Mais l'une des conditions nécessaires pour obtenir cette aide est de présenter un bénéfice non commercial (BNC) sur mars 2020, inférieur de 50 % par rapport à mars 2019. Or, les premières mesures de fermeture n'ayant été annoncées qu'à compter du 14 mars 2020, la majorité des orthoptistes ont reçu leurs patients jusqu'à cette date et ont encaissé les honoraires de ces premiers quinze jours de mars 2020 afin d'éviter des difficultés de trésorerie. Ils demandent en conséquence que ne soit prise en compte que la période courant à compter du 16 mars afin de pouvoir bénéficier du fonds de solidarité. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures d'accompagnement qui seront prises pour ces professionnels dont les cabinets resteront fermés le temps de la crise sanitaire du Covid-19. Il lui rappelle que leur rôle est essentiel dans la lutte contre la désertification médicale, notamment en zone rurale.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 06/08/2020
Les professionnels de santé sont en première ligne dans la mobilisation contre l'épidémie. Afin de les accompagner au mieux dans cette crise, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs de soutien à leur activité économique dont certains leurs sont dédiés. Le Gouvernement a décidé d'attribuer aux professionnels de santé libéraux des indemnités journalières forfaitaires versées par l'Assurance maladie afin de leur garantir un revenu de remplacement s'ils sont contraints d'interrompre leur activité en cas de maladie ou du fait des mesures d'isolement. Depuis le 15 mars, des possibilités de reports d'échéances sociales et fiscales sont possibles voire automatiques pour les indépendants y compris les professionnels libéraux. Les professionnels de santé sont éligibles aux nouvelles modalités de l'activité partielle pour leurs salariés. Désormais l'allocation, cofinancée par l'État et l'UNEDIC, n'est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. En outre, le reste à charge pour l'employeur sera désormais nul pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut. Le dispositif portera sur les heures non travaillées au cours de la période autorisée. Les professionnels de santé concernés par l'une des situations suivantes peuvent solliciter une allocation d'activité partielle : - s'ils sont concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de leur entreprise ; - s'ils sont confrontés à une baisse d'activité/des difficultés d'approvisionnement ; - s'il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l'ensemble de leurs salariés. Même sans fermeture administrative, un cabinet médical confronté à une diminution de son activité pourra bénéficier de l'activité partielle pour un ou plusieurs salariés. Le Fonds de solidarité est ouvert depuis le 31 mars aux professionnels de santé sans préjudice de la mise en place rapidement d'un dispositif spécifique de soutien de l'assurance maladie. Doté d 1,2 Md, le Fonds de solidarité est mobilisable pour tous les professionnels de santé ayant commencé à exercer avant le 1er février 2020 qui respectent les mêmes conditions que pour tous les autres agents économiques, à savoir : - un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ; - un chiffre d'affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 ; - un bénéfice imposable inférieur à 60 000 ; - pas de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020. Le Fonds est opérationnel depuis le 31 mars.
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