Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 30/04/2020
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels de santé libéraux para-médicaux tels que les masseurs kinésithérapeutes, les podologues des Deux-Sèvres.
En effet, compte tenu de la crise sanitaire due au Covid-19, ces professionnels de santé libéraux ont été sommés de cesser leurs activités ou de les réduire drastiquement, puisqu'elles ne relevaient pas de soins urgents ou indispensables
Les conditions d'octroi de la mesure de solidarité de 1 500 € par mois, annoncée par le Président de la République, aux professions indépendantes inquiètent ces professionnels de la santé.
En effet, il est fort à craindre, compte tenu de ces conditions limitatives posées pour pouvoir prétendre à cette aide, qu'une partie infime de ces professionnels de santé ne puissse en bénéficier.
Par ailleurs, ces professions ne semblent pas avoir été prises en compte puisqu'elles ne figurent pas sur la liste des professions pouvant prétendre aux dispositions prises en matière de chômage partiel.
Il lui demande de bien vouloir me préciser les mesures d'accompagnement qui seront prises pour ces professionnels dont les cabinets resteront fermés le temps de la crise sanitaire du Covid-19.
Il lui rappelle que ces professionnels jouent un rôle essentiel dans la lutte contre la désertification médicale, notamment en zone rurale.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 24/03/2022
Les professionnels de santé sont en première ligne dans la mobilisation contre l'épidémie. Afin de les accompagner au mieux dans cette crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures de soutien à leur activité économique. Ainsi, des indemnités journalières spécifiques leur ont été allouées. Ces indemnités forfaitaires ont été versées par l'Assurance maladie pour leur garantir un revenu de remplacement s'ils sont contraints d'interrompre leur activité en cas de maladie ou du fait des mesures d'isolement. En outre, les professionnels de santé ont pu bénéficier du report des échéances sociales et fiscales. Surtout, un dispositif d'indemnisation de la perte d'activité (DIPA) a été mis en place par la CNAM dès le premier confinement pour compenser la chute d'activité de l'ensemble des professionnels libéraux sur la période du 16 mars au 30 juin 2020 et leur permettre, dans une logique subsidiaire, de couvrir leurs charges fixes. Quatorze professions ont été couvertes représentant plus de deux cents mille professionnels. Ce dispositif a été complété par trois dispositifs similaires mis en place sur des objets plus ciblés : DIPA « déprogrammation », pour les déprogrammations de soins non urgents des professionnels de santé libéraux opérant dans les établissements de santé DIPA « montagne », pour les professionnels de santé en zone de montagne du fait de l'impact de la fermeture des remontées mécaniques pendant la saison hivernale 2020-2021 DIPA « remplaçants », pour les médecins remplaçants pendant le premier confinement Après le versement des premiers acomptes en 2020, la CNAM a pu en 2021, calculer le montant définitif de l'aide pour les professionnels concernés. Les montants définitifs ont été notifiés à l'automne 2021 et font apparaître une aide totale constatée fin 2021 à hauteur de près de 1,3 milliards d'euros.
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