Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 30/04/2020
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation et les difficultés des ambulanciers en France pendant cette crise sanitaire.
En effet, les entreprises de transports sanitaires subissent actuellement une baisse d'activité de 50 à 90 % (moyenne nationale) malgré les prises en charge liées au Covid-19. De plus, ces prises en charge entraînent des surcoûts de fonctionnement importants, les entreprises devant se fournir à leurs frais de matériel sanitaire afin de protéger de manière adéquate leurs collaborateurs. Enfin, de nombreuses entreprises ont mis en place du chômage partiel et les salariés voient une baisse importante de leur rémunération.
Cette situation va certainement entraîner la faillite de plusieurs entreprises et des licenciements. En outre, et malgré cette baisse d'activité, les ambulanciers sont quotidiennement mobilisés pour prendre en charge des patients malades ou suspectés de l'être. Ils sont à leur contact direct et de très nombreux salariés craignent pour leur santé et celle de leurs familles.
Alors que le Gouvernement a annoncé une prime pour les personnels mobilisés sur le Covid-19 et la reconnaissance de cette maladie comme maladie professionnelle, il semblerait toutefois que les ambulanciers ne soient pas concernés par ces annonces.
Aussi, s'agissant des entreprises, les professionnels du secteur demandent une annulation de leurs charges salariales et patronales, le versement d'un supplément « Covid-19 » de 50 € par transport de patient contaminé ou suspecté d'être contaminé et la suspension puis le report de toutes les échéances d'emprunt des entreprises du secteur. Concernant les salariés, ils réclament la reconnaissance comme maladie professionnelle de tous les ambulanciers atteints par le virus, et ce, dès le début de l'épidémie, le versement, par l'État, d'une prime exceptionnelle nette de charge et d'impôt et, enfin, l'attribution, par l'État, d'un crédit d'impôt pour l'intégralité de la période de crise sanitaire pour contribuer au financement des frais de transport.
Considérant que les ambulanciers font partie des professionnels de santé aptes aux urgences vitales, il lui demande de quelle manière il entend soutenir cette profession afin qu'elle continue sa mission dans des conditions optimales au service des patients.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 11/02/2021
Le Gouvernement a conscience de l'engagement des ambulanciers au service des Français et a souhaité, par divers dispositifs, soutenir les entreprises et leurs salariés afin qu'elles puissent continuer à assumer leur mission de service public et leur rôle essentiel dans notre système de santé. En ce qui concerne les mesures au bénéfice des salariés, les pouvoirs publics ont souhaité prévoir une reconnaissance automatique de la Covid-19 comme maladie professionnelle pour les personnels soignants, pour lesquels il existe une probabilité forte de lien de causalité entre l'activité professionnelle et la pathologie. Les activités soignantes incluent les transporteurs sanitaires. La profession peut donc bénéficier de cette reconnaissance dans les conditions fixées par le tableau de maladie professionnelle dédié à la Covid créé par le décret du 14 septembre 2020 qui est applicable aux salariés du secteur privé tout comme aux fonctionnaires. Cette reconnaissance est d'ailleurs ouverte également, en application de l'article 73 de la loi de finances rectificative n° 3 du 30 juillet 2020, aux ambulanciers exerçant en libéral. Il est, par ailleurs, possible pour une entreprise privée, comme c'est le cas des transporteurs sanitaires, de verser à ses salariés une prime de pouvoir d'achat spécifique qui est totalement exonérée de charges sociales et d'impôt pour l'employeur comme pour le salarié dans la limite de 2 000. Ses conditions d'attribution ont été assouplies afin de pouvoir récompenser plus spécifiquement les employés mobilisés pendant la crise. Le ministère des solidarités et de la santé a plusieurs fois été alerté des difficultés économiques rencontrées par les entreprises du secteur que ce soit avant ou suite à la crise sanitaire. Il y a répondu en mettant en place des dispositifs de soutien aux entreprise. Celles-ci ont bénéficié en 2019 d'une aide de 18M afin de les soutenir dans leur engagement auprès des SAMU. Cette aide a été reconduite en 2020 pour un montant de 39M auquel s'est ajouté une aide exceptionnelle de 42M que les entreprises ont reçu lors du premier trimestre 2020. Aussi, rapidement informé des difficultés rencontrées lors de la crise, le gouvernement a choisi de déployer des mesures exceptionnelles de soutien aux ambulanciers. C'est pourquoi, lors de la première vague épidémique, les entreprises de transport sanitaire, en tant que professionnels conventionnés avec l'assurance maladie ont bénéficié d'une aide de l'assurance maladie garantissant la couverture de leurs charges fixes (près de 80M) mais également des soutiens de l'Etat tels que le chômage partiel et le versement d'indemnités journalières. Afin de couvrir les surcoûts liés au transport de patients contaminés ou suspectés, une enveloppe de 10M a été débloquée en juillet 2020 sur le fond d'intervention régional. Selon les cas, ce montant est venu soit en compensation pour les agences régionales de santé de financements qu'elles ont déjà allouées aux entreprises lors de la crise au titre de ces surcoûts, soit pour leur permettre de verser cette compensation aux transporteurs sanitaires dans le cadre de discussions avec les organisations représentatives au niveau régional. Enfin, dans le but de soutenir durablement le secteur et de donner une visibilité à long terme aux entreprises, le ministre de la santé a mandaté l'assurance maladie afin que celle-ci négocie de nouvelles tarifications des transports urgents et programmés. Pour que ces nouvelles mesures aient un effet rapide sur la situation économique du secteur, le Gouvernement a souhaité lever la règle voulant que toute mesure conventionnelle ayant un impact financier ne peut entrer en vigueur qu'après un délai de six mois après son approbation. Cette décision importante a pour effet de rendre d'application immédiate les nouvelles tarifications des transports sanitaires et de poursuivre le soutien économique du secteur.
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