Question de M. BÉRIT-DÉBAT Claude (Dordogne - SOCR) publiée le 30/04/2020
M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences négatives de la crise sanitaire pour les conseils départementaux du fait de l'application de la réforme de la fiscalité locale prévue par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Plus précisément, son inquiétude porte sur le transfert du produit du foncier bâti des départements vers les communes.
Ce transfert, servant lui-même à compenser, pour les municipalités, la perte de la taxe d'habitation, doit être accompagné d'une compensation pour les départements, à savoir une partie du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
La majorité des conseils départementaux s'était opposée légitimement à ce projet qui leur faisait perdre une partie de leur autonomie fiscale en les rendant dépendants de facteurs économiques extérieurs à leur propre volonté.
Les événements viennent leur donner raison. Malheureusement, les recettes engendrées par TVA sont en nette baisse. Cela perdurera probablement au moins jusqu'en 2021 du fait des conséquences de la crise sanitaire qui vont considérablement affaiblir notre économie (baisse conséquente de la consommation intérieure et de la croissance économique notamment).
Cette baisse prévisible des capacités budgétaires des conseils départementaux interviendra alors même que ceux-ci contribuent fortement à l'effort de lutte contre le Covid-19 par l'achat de matériels sanitaires (notamment des masques de protection) mais aussi par leur soutien aux plus fragiles et au monde économique.
Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour pallier cette perte prévisible de recettes pour les conseils départementaux. Il demande à ce que soit étudiée l'annulation du dispositif fiscal précité dans son ensemble car il apparaît, à la lumière de cette crise sanitaire, que si la suppression de la taxe d'habitation pouvait s'entendre, elle ne peut se réaliser au détriment des collectivités locales par un système de compensation non pérenne et qui, de surcroît, ampute leur autonomie financière.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 10/09/2020
L'article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale de la taxe d'habitation. La disparition de la taxe d'habitation sur les résidences principales sera compensée dès 2021 aux communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En remplacement de la taxe foncière sur les propriétés bâties transférée aux communes, les départements bénéficieront d'une affectation de TVA en 2021. L'autonomie financière des départements est préservée puisque les recettes de TFPB transférées sont compensées par une ressource qui est dynamique. Le dernier ratio connu pour les départements est celui de 2017, soit 73,9 %. Le Gouvernement a ainsi choisi de compenser le transfert de la part départementale de TFPB aux communes par de la TVA. La réforme de la fiscalité locale n'aura aucun impact sur l'autonomie financière des départements. Par ailleurs, compte tenu de ses modalités de calcul permettant de garantir un produit de TVA 2021 égal au produit 2020 de taxe foncière sur les propriétés bâties, l'affectation de TVA n'entrainera pas de perte de recettes pour les départements en 2021 par rapport à 2020. Il convient de rappeler également que les départements bénéficieront par ailleurs d'une fraction supplémentaire de TVA d'un montrant annuel de 250 M. Cette mesure répond à la préoccupation des départements de bénéficier d'un soutien renforcé sur les territoires les plus fragiles. Cette affectation de TVA constitue un geste fort de l'État à destination des départements puisqu'elle revient à pérenniser, à compter de 2021, un effort annuel de 250 M en lieu et place des 115 M issu du fonds de stabilisation, lequel avait un caractère temporaire. Enfin, face à l'impact de la crise sanitaire sur les recettes départementales, une mesure est proposée dans le cadre de la troisième loi de finances rectificatives pour 2020. Le Gouvernement prévoit ainsi la mise en place d'un dispositif de soutien aux départements subissant une perte de recettes ; il est proposé d'instituer un mécanisme d'avances remboursables des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au profit des départements dont la situation financière rend difficile l'absorption de la perte au titre de ces recettes en 2020 du fait du ralentissement de l'activité lié aux mesures d'endiguement sanitaire mises en uvre afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19. Ces avances, enregistrées comptablement en section de fonctionnement, permettront de soutenir les départements concernés. Ces avances feront l'objet d'une part, d'un versement en 2020 et d'un ajustement en 2021 et d'autre part, d'un remboursement, à travers un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité locale.
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