Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 30/04/2020
Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'un déconfinement des chirurgiens-dentistes le 11 mai, suite à de nombreuses protestations de la profession, notamment sur les réseaux sociaux.
En effet, les chirurgiens dentistes ont suspendu leur activité suite à une décision du conseil de l'ordre, le 16 mars 2020. Les cabinets restent fermés et le conseil organise des permanences téléphoniques et des gardes pour les soins les plus urgents.
Après avoir été interpellé par plusieurs chirurgiens-dentistes, suite à sa conférence de presse du 19 avril dans laquelle il omettait de mentionner cette profession, il a promis 150 000 masques pour les dentistes. On compte aujourd'hui 42 000 chirurgiens-dentistes en France. Cela reviendrait donc à moins de quatre masques par chirurgien-dentiste, sans compter les assistants et assistantes dentaires. Cela ne couvrirait donc même pas une journée de réouverture !
Les chirurgiens-dentistes n'ont plus ni masques ni gants en stocks, ayant cédé leurs kits aux soignants et soignantes des hôpitaux et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). De plus, dans le contexte actuel, les masques chirurgicaux classiques ne suffisent pas à les protéger. En effet, comme le rappelle un dentiste de Haute-Savoie, « lorsqu'on soigne un patient ou une patiente, nous sommes à 30 ou 40 cm de lui, en vaporisant des microgouttelettes qui contiennent des virus et des bactéries projetés jusqu'à 2 mètres autour de nous ». La présidente de l'union française pour la santé bucco-dentaire et le président de la FSDL, premier syndicat des dentistes libéraux, partagent ces craintes. Il faut au minimum des masques FFP2, matériel aujourd'hui réquisitionné par l'État dès la sortie des usines. Il faut également des gants, du gel et des sur-blouses.
Il y a aujourd'hui une forte demande de réouverture de la part des patients et patientes et à juste titre : des infections dentaires mal soignées peuvent entraîner de graves problèmes de santé, notamment des problèmes cardiaques et des septicémies. Toutefois, les conditions ne sont pas réunies pour que cette réouverture se fasse en toute sécurité.
Aussi, elle lui demande les mesures qu'il compte prendre pour approvisionner les chirurgiens dentistes en masques, gants, sur-blouses et gels, ainsi que celles pour palier la perte de revenu induite par la baisse du nombre de patients et patientes, un temps supplémentaire de nettoyage et d'aération étant nécessaire entre chaque rendez-vous dans ce contexte de pandémie.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 21/05/2020
Les chirurgiens-dentistes font partie des professionnels prioritaires éligibles à la délivrance de masques du stock d'État (masques chirurgicaux et FFP2). Après concertation avec l'ordre des chirurgiens-dentistes et les organisations professionnelles, il a été décidé que l'ordre en assurerait la répartition. En effet, une organisation spécifique des soins bucco-dentaires a été mise en place par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, les conseils départementaux et les organisations professionnelles. La prise en charge des patients, pour les soins urgents, par un dispositif de permanence des soins dentaires, permet ainsi de concentrer le nombre de cabinets auxquels les patients peuvent se rendre et de prioriser la livraison de masques. Afin de répondre aux besoins remontés par les professionnels, le ministre des solidarités et de la santé a décidé d'augmenter cette dotation en allouant 150 000 masques FFP2 au total jusqu'au 11 mai 2020. À partir du 11 mai 2020, les chirurgiens-dentistes, et les étudiants qu'ils accueillent le cas échéant, seront dotés de 24 masques par semaine, qui seront, pour le mois de mai, tous des masques FFP2. Par ailleurs, certaines mesures d'accompagnement prévues pour les travailleurs indépendants et les petites entreprises s'appliquent également aux professionnels de santé libéraux, et d'autres dispositions spécifiques permettent d'atténuer les conséquences de cette crise sanitaire. Ainsi, outre les possibilités de reporter le paiement des cotisations et contributions et afin de limiter les conséquences d'une baisse d'activité liée à l'épidémie de COVID-19, le Gouvernement a mis en uvre deux dispositifs de soutien d'ampleur aux acteurs économiques : le dispositif d'activité partielle avec la possibilité de percevoir une allocation d'activité partielle pour les salariés, et la création, avec les régions, d'un Fonds de solidarité doté d'un milliard d'euros pour le mois de mars, qui permet le versement d'une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales touchés par la crise du coronavirus. Depuis le 15 mars 2020, les chirurgiens-dentistes libéraux peuvent également bénéficier des possibilités de report des échéances sociales et fiscales ouvertes à tous les travailleurs indépendants. En complément de cette mesure, ils peuvent également solliciter l'octroi de délais de paiement, sans majoration de retard ni pénalité, ainsi qu'un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d'ores et déjà d'une baisse de leurs revenus 2020. Les professionnels de santé sont également éligibles aux prestations de sécurité sociale mises en place exceptionnellement dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. Ainsi, le Gouvernement a décidé d'attribuer aux professionnels de santé libéraux des indemnités journalières forfaitaires versées par l'Assurance maladie afin de leur garantir un revenu de remplacement s'ils sont contraints d'interrompre leur activité en cas de maladie ou du fait des mesures d'isolement. Cette indemnisation, de 112 par jour pour les chirurgiens-dentistes, permet de couvrir, sans délai de carence, les arrêts maladie liés au COVID 19 ainsi que les arrêts pour les professionnels libéraux de santé parents d'enfants de moins de 16 ans ou pour ceux présentant le risque de développer une forme grave du COVID-19. Dans le cadre du dispositif de garde lancé par l'Ordre national des chirurgiens-dentistes, l'Assurance maladie a également accordé deux mesures exceptionnelles aux chirurgiens-dentistes libéraux, applicables de manière rétroactive à compter du 18 mars 2020 : une majoration de 30 des actes d'urgence pour le chirurgien-dentiste de garde qui réalise les actes ; le versement d'une astreinte de 75 par demi-journée au chirurgien-dentiste de garde qui réalise les actes, au chirurgien-dentiste qui l'assiste et au chirurgien-dentiste régulateur. Enfin, une ordonnance, parue au Journal officiel du 3 mai 2020, crée un dispositif d'aides à destination des professionnels de santé libéraux et structures de soins ambulatoires touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de Covid-19. Elle permet à l'Assurance maladie d'attribuer des aides financières aux structures ou aux professionnels avec lesquels elle est liée dans une relation conventionnelle, pour leur permettre de couvrir leurs charges face à la baisse d'activité qu'ils subissent. Le télé service de l'assurance maladie est ouvert depuis le 30 avril 2020 ; il permet aux dentistes de réaliser une simulation et déposer un dossier d'aide.
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