Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 30/04/2020
Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la multiplication des refus de chèques services au sein de certains magasins de distribution alimentaire y compris dans des magasins affiliés à la centrale de règlement des titres (CRT).
Les mesures liées à l'épidémie de Covid-19 ont en effet conduit de nombreuses associations caritatives à adapter leurs dispositifs d'aide alimentaire en privilégiant la distribution de chèque services. Leur remise permet en effet de répondre de façon pertinente aux difficultés de certaines familles tout en limitant au maximum les contacts et donc les risques de diffusion de l'épidémie.
À cet égard, il semble difficilement compréhensible que des magasins refusent ce mode de paiement ou veuillent en limiter l'usage à un ou deux pour un faible montant.
Aussi, et afin que les personnes en précarité vivent moins durement la crise, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir en tout point du territoire la possibilité d'un règlement en chèques services.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 08/10/2020
Le titre de service a été institué dans le cadre du chèque d'accompagnement personnalisé instauré par la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. L'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales modifié par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 6 précise que « dans le cadre des actions sociales qui concernent notamment l'alimentation, l'hygiène, l'habillement et les transports, des actions éducatives, culturelles, sportives ou de loisirs qu'elles mènent, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les caisses des écoles peuvent remettre aux personnes qui rencontrent des difficultés sociales des titres dénommés « chèque d'accompagnement personnalisé » pour acquérir des biens et services dans les catégories définies par la collectivité ou l'établissement public. » Les personnes à qui des chèques d'accompagnement personnalisé (CAP) sont remis peuvent acquérir, à hauteur du montant figurant sur sa valeur faciale, auprès d'un réseau de prestataires les biens, produits ou services prévus sur le chèque, à l'exclusion de tout remboursement en numéraire, total ou partiel. Il convient de souligner que les relations entre les prestataires - personnes qui acceptent les chèques d'accompagnement personnalisé - et les émetteurs - personnes qui mettent les chèques d'accompagnement personnalisé à la disposition des distributeurs et en assurent le paiement - sont régies par un contrat par lequel le prestataire s'engage à accepter les CAP présentés en paiement par les bénéficiaires jusqu'au 31 décembre de l'année civile de validité imprimée sur lesdits chèques (cf. article 2 décret n° 99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé). Il existe en France un vaste réseau local et national pour l'utilisation des chèques de services, 186 000 établissements y sont affiliés et différents sites internet permettent de localiser les enseignes du réseau. Il ne saurait, en revanche, juridiquement pas être envisagé de prévoir de forcer les enseignes à accepter ce moyen de règlement. Cela reviendrait à donner à ces chèques cours légal.
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