Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 30/04/2020
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la révision par la Commission européenne du règlement n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 dans sa partie relative à la dérogation au droit de découper et transformer les produits issus des établissements d'abattage non agréés (EANA).
Actuellement, les exploitations agricoles qui élèvent des volailles, des palmipèdes gras et des lapins sont en droit d'avoir des EANA sur leurs exploitations pour préparer les animaux sur place.
La Commission européenne devrait réviser prochainement le règlement n° 853/2004 et envisagerait de supprimer la dérogation au droit de découper et de transformer les animaux sur place des EANA.
En France, environ 3 500 structures qui pratiquent dans 70 % des cas de l'abattage et dans 30 % des cas de la transformation principalement pour le circuit court emploient entre une et trois personnes. Ces emplois seraient menacés si jamais la Commission européenne décidait d'interdire les EANA.
Alors que structures sont déjà très lourdement encadrées par des règles économiques (interdiction de vente à une certaine distance ou nombre maximal d'animaux abattables) ou des normes d'hygiène, ces exploitations s'engagent en plus pour le respect du bien-être animal. Elle lui demande si la France compte défendre les EANA lors de la révision du règlement européen afin que notre pays conserve sa place parmi les leaders au sein de la filière avicole européenne.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 25/06/2020
La dérogation européenne permettant aux établissements d'abattage non agréés (EANA) de transformer leurs produits sans agrément sanitaire prendra fin au 31 décembre 2020. Le Gouvernement n'ignore pas les conséquences que pourrait avoir cette évolution sur l'activité des EANA qui sont nombreux à transformer leurs produits. Les autorités françaises ont récemment interpellé la Commission européenne pour que ce sujet puisse être rapidement discuté avec les autres États membres, tout en proposant la pérennisation du dispositif dérogatoire actuel. Pour appuyer cette proposition, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a mobilisé les représentants professionnels de ces filières. Dans l'hypothèse où cette démarche n'aboutirait pas, des réflexions sont également en cours pour proposer un dispositif d'agrément compatible avec les spécificités des EANA, tout en maintenant les garanties sanitaires nécessaires. Ces établissements participent à la richesse gastronomique des régions françaises et à l'ancrage territorial de l'alimentation. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation restera attentif à ce que leurs activités puissent perdurer.
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