Question de M. OUZOULIAS Pierre (Hauts-de-Seine - CRCE) publiée le 30/04/2020
M. Pierre Ouzoulias interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation suite aux débats qui ont eu lieu, au Sénat, sur le projet de loi de finances rectificative, le 22 avril 2020. À propos d'un amendement déposé par le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste, M. le ministre de l'action et des comptes publics a déclaré que « quarante millions d'euros sur deux mois » seraient consacrés à l'enseignement supérieur et à un plan d'aide aux étudiants, en plus des cinquante millions prévus par cette loi de finances rectificative en faveur de la recherche sur le coronavirus. Il suggérait à la représentation nationale de saisir Mme la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche pour connaître l'affectation précise de ces moyens budgétaires.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quels crédits budgétaires supplémentaires, prévus par la loi de finances rectificative n° 2020-473 du 25 avril 2020, seront consacrés à la recherche sur le coronavirus. Par ailleurs, il souhaiterait connaître les modalités de financement et de déploiement du plan de quarante millions d'euros en faveur de la vie étudiante. Il aimerait disposer d'informations supplémentaires sur ces « économies de constatation » qui pourraient être réalisées sur la consommation des crédits de l'enseignement supérieur.
Enfin, il sollicite, plus particulièrement, des éclaircissements sur le financement budgétaire de la prolongation des contrats doctoraux, des contrats post-doctoraux et des projets soutenus par l'agence nationale de la recherche, qu'elle a annoncée lors de l'émission Les matins de France culture, le 23 avril 2020.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 26/11/2020
Les moyens mobilisés par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI) pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire regroupent plusieurs mesures. S'agissant plus particulièrement de la deuxième loi de finance rectificative, le plan de 40 M en faveur de la vie étudiante est financé à hauteur de 10 M par des redéploiements de crédits et fait par ailleurs l'objet d'une mesure de 30 M présentée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative n° 3 au titre du prolongement en juillet du versement de bourses sur critères sociaux pour certains étudiants amenés à passer des concours ou examens au-delà du 30 juin. Les « économies de constatation » sur les crédits de l'enseignement supérieur correspondent à de moindres dépenses enregistrées de mi-mars à fin mai 2020, par rapport à la même période en 2019, du fait de la baisse de l'activité liée aux mesures de confinement. Ces économies portent notamment sur les dépenses de fluides ainsi que les frais de déplacement, de représentation et d'organisation de colloques. S'y ajoutent les économies découlant du décalage des opérations immobilières, qui se traduisent par un report de charges sur les exercices suivants. Toutes ces économies étaient cependant compensées par des dépenses supplémentaires résultant notamment des mesures de prévention sanitaire et de la préparation de la rentrée de septembre, avec des enseignements dispensés en présentiel et en distanciel. Pour la recherche sur le coronavirus, un fonds d'urgence de 50 M a été débloqué par le MESRI. L'alimentation de ce fonds d'urgence n'a cependant pas nécessité l'ouverture de crédits nouveaux en loi de finances, car ces crédits ont été mobilisés sur la réserve de précaution constituée en début d'année sur la dotation du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », précisément pour être en mesure de faire face à ce type d'événement. Enfin s'agissant du financement des prolongations de contrats doctoraux ou post-doctoraux rendus nécessaires par la crise, il sera pris en charge par le MESRI et couvert par un complément de subvention versé à l'établissement employeur. Ce complément sera versé sur l'exercice budgétaire au cours duquel la prolongation produit ses effets, c'est-à-dire l'année de fin du contrat initial. Un premier complément de subvention sera donc versé à ce titre aux opérateurs de l'État concernés en fin d'exercice 2020, mais de tels compléments de financement seront également nécessaires en 2021 et 2022.
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