Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 30/04/2020
M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le conditionnement, par la Fnac, du versement du complément de salaire au chômage partiel à l'acceptation d'un accord.
En effet, les salariés de la Fnac sont actuellement en chômage partiel, dispositif activé du fait de la lutte contre la pandémie de Covid-19 et des mesures de confinement et de fermetures de commerces qui en résultent.
Avec ce dispositif, 70 % du salaire est donc pris en charge par l'État. Or, la direction conditionne le versement des 30 % du salaire brut restant à l'acceptation par les salariés d'un accord de modulation des horaires de travail pour les douze mois suivant le confinement, soit du 11 mai 2020 au 10 mai 2021.
Cet accord prévoirait notamment des semaines de quarante-trois heures en cas de périodes de forte affluence. Ces semaines ne pourraient être accolées, et le maximum de semaines hautes consécutives serait de huit.
Les syndicats alertent sur ces méthodes de la direction, et les médias ont pu consulter un document interne daté du 20 avril 2020 semblant attester de celles-ci. Ces agissements de la direction, s'ils sont avérés, sont en effet inadmissibles, et constituent à proprement parler une pression sur les employés par le chantage.
Si l'entreprise conditionne le versement du complément de salaire, c'est qu'elle est en mesure de le verser, d'autant que le groupe Fnac Darty a obtenu un prêt de 500 millions d'euros garanti à 70 % par l'État pour amortir la chute de son activité suite au confinement.
Certes, le groupe a renoncé au versement de dividendes et a prévu de diminuer la rémunération de son président et de son directeur général de 25 %. Pour autant, un salaire amputé de 30 % pèserait fortement sur les salariés, qui vont par ailleurs se retrouver en première ligne suite au confinement. La garantie de l'État est « irrévocable, inconditionnelle et valable sur toute la durée du prêt ». Pourtant, il est inacceptable que l'État garantisse le prêt d'une entreprise ayant recours au chantage concernant le complément de salaire de ses employés.
Il demande donc à ce que lumière soit faite sur les agissements de la Fnac, et à ce que les salariés puissent recevoir le complément de salaire sans condition aucune.
- page 2018
Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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