Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 30/04/2020
M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entrepreneurs indépendants ayant créé leur entreprise après le 1er février 2020.
La crise induite par l'épidémie de Covid-19 touche durement les entreprises françaises. Parmi elles, les plus impactées sont logiquement les plus petites, notamment celles ayant le statut de micro-entreprises ou d'auto-entrepreneurs, qui n'ont souvent que peu de marge de manœuvre financière pour survivre à un tel choc. Le fonds de solidarité mis en place par l'État et les régions avait pour but de résoudre ce problème en offrant une compensation financière de 1 500 euros maximum aux indépendants, sous conditions.
Or, l'une de ces conditions est que l'entreprise doit avoir été créée avant le 1er février 2020. Plusieurs milliers de nos concitoyens se sont pourtant installés comme entrepreneurs entre cette date et l'annonce des fermetures administratives d'établissements ainsi que du confinement. Encore très jeunes, ces entreprises n'ont pas eu le temps de constituer des réserves de trésorerie suffisantes pour survivre au manque d'activité généré, et leurs créateurs, qui ont souvent beaucoup investi de leurs économies personnelles pour faire naître leur projet, se retrouvent dans des situations financières complexes qui menacent la pérennité de leur entreprise ainsi que leur situation financière personnelle. Pis, certaines personnes n'ont pu créer leur entreprise à la date prévue en raison de la pandémie, ou ont été contraint de ne pas débuter leur activité en raison de fermetures administratives. Ces entreprises peuvent facilement prouver la finalisation de leur projet. Il lui demande donc ce qui est proposé comme aide aux indépendants ayant créé leur entreprise après le 1er février 2020 et à ceux en ayant été empêché par la pandémie, s'il est possible d'étendre le fonds de solidarité à ces cas.
Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement dans ce cas de figure.
- page 1986
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/12/2020
Le caractère inédit de la crise sanitaire qui frappe notre pays suite à la propagation du virus Covid-19 a conduit le Gouvernement à mettre en place un plan exceptionnel et évolutif destiné à accompagner les entreprises dans la crise et en particulier les plus fragiles d'entre elles. L'ampleur de cette crise impose également une grande réactivité afin d'adapter l'accompagnement de l'Etat au plus près des difficultés rencontrées par nos entreprises. C'est dans cet esprit qu'a été créé le Fonds de solidarité de ce plan, doté d'un budget de 7 milliards d'euros. L'objectif de ce fonds est de soutenir les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public suite à la publication du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (article 8) et contraintes de facto de cesser leur activité. Le fonds a également été conçu pour aider les entreprises en activité ayant connu une baisse très significative de leur activité consécutivement à la crise sanitaire, afin de les soutenir - en particulier les plus fragiles d'entre elles - face à cette situation exceptionnelle. Les critères d'éligibilité au Fonds de solidarité ont été progressivement assouplis, permettant à un plus grand nombre de petites entreprises issues d'un éventail plus large de secteurs d'activité de solliciter une aide. Ainsi : - depuis le 15 avril dernier, les agriculteurs membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde peuvent désormais bénéficier du fonds de solidarité, ce qui n'était pas le cas lors du lancement du fonds. - les critères de seuil de perte de chiffre d'affaires et de comparaison de celui-ci selon les périodes d'activité ont été modifiés. En outre, l'accès au fonds de solidarité a été élargi aux entreprises employant jusqu'à 20 salariés et réalisant jusqu'à 2 millions d'euros de chiffre d'affaires dans l'hôtellerie et la restauration, fermées en raison du Covid-19. - le critère de seuil de bénéfice imposable initialement fixé 60 000 pour accéder à l'aide du fonds a également été adapté. Ainsi, pour les entreprises en nom propre, le montant de 60 000 est désormais doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur. Dans les sociétés le plafond de 60 000 est apprécié par associé et conjoint collaborateur. Jusqu'à récemment, l'aide du fonds de solidarité était uniquement accessible aux entreprises dont l'activité avait débuté avant le 1er février 2020 (et à celles qui n'étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020). Sur ce point également, le Gouvernement a pris en compte les demandes d'assouplissement formulées dans le cadre de la préparation du deuxième projet de loi de finances rectificative. Ainsi, le décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité étend à compter des pertes d'avril, le bénéfice du fonds aux entreprises créées en février 2020. En pratique, les très petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales créées entre le 1er février et le 15 mars 2020 peuvent désormais prétendre à une aide du fonds de solidarité. Par ailleurs, le décret prolonge le dispositif en mai 2020 pour toutes les entreprises et étend l'accès au fonds aux entreprises dont le dirigeant a perçu moins de 1500 de pension de retraite ou d'indemnités journalières durant le mois considéré. Enfin, il ouvre le deuxième volet du fonds aux entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public et qui n'ont pas de salarié et ont un chiffre d'affaires annuel supérieure à 8 000 . Ces ajustements progressifs témoignent de la réactivité du Gouvernement et de sa détermination à apporter des réponses efficaces aux problèmes de trésorerie de nos très petites entreprises (TPE) grâce à ce Fonds de solidarité qui a déjà permis d'octroyer plus de 2,3 milliards d'euros d'aides à plus de 1,7 million de bénéficiaires (au titre du premier volet).
- page 6256
Page mise à jour le