Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - LaREM) publiée le 30/04/2020
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le rôle des collectivités et plus particulièrement sur la responsabilité des maires dans la fourniture de masques dits « non sanitaires » à leurs habitants.
Le Président de la République a en effet annoncé, le 13 avril 2020, l'éventualité de la généralisation, à compter du 11 mai 2020, du port du masque, date à laquelle devrait s'amorcer un déconfinement progressif. « L'État à partir du 11 mai en lien avec les maires devra permettre à chaque Français de se procurer un masque grand public. »
Si de nombreuses collectivités multiplient les initiatives pour que leur population puisse bénéficier à cette échéance d'un masque, c'est bien souvent dans le plus grand flou qu'elles opèrent.
Ainsi certains maires qui souhaitent être prêts ont déjà passé commande, souhaite le faire rapidement ou encore mobilisent ce qu'ils peuvent de solidarité et de moyens pour être en mesure de fournir à tous leurs administrés un masque.
Or dans l'urgence, faute de moyens et faute d'être bien informés il n'est pas certains que toutes ces initiatives aboutissent à la fourniture de masques présentant les caractéristiques d'un masque dit : « grand public ».
En effet, contrairement à ce que peut laisser entendre cette appellation, ces masques à vocation « non sanitaire », doivent répondre à un cahier des charges bien précis, défini par l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et chaque modèle doit être ensuite approuvé par la direction générale des armées (DGA).
Alors que dans le contexte actuel le prix des matériels de protection connait une forte inflation, beaucoup de dépenses engagées pour se procurer ces équipements risquent de venir amputer inutilement le budget des « imprévus » communaux si des directives claires ne sont pas rapidement adressées aux communes.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les exigences règlementaires auxquelles doivent répondre les masques grand public que devront fournir les maires à leurs administrés et, pour les maires et collectivités qui ont souhaité prendre les devants en faisant l'acquisition d'un stock, préciser dans quelle mesure l'État participera au financement de l'opération.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 24/06/2021
Une instruction du 6 mai 2021 signée par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ainsi que par le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, a précisé les conditions de mise en uvre du dispositif exceptionnel de remboursement partiel par l'Etat des masques achetés par les collectivités annoncé par le Premier ministre devant le Parlement. Cette instruction précise que sont éligibles au remboursement partiel les masques visés par l'arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Les masques commandés par les collectivités entre le 13 avril et le 1er juin 2020 ont été remboursés à hauteur de 50 % du prix d'achat, dans la limite d'un plafond de 2 pour les masques réutilisables et de 0,84 pour les masques à usage unique.
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