Préoccupations des professionnels réunionnais des métiers de l'esthétique

Question de Mme MALET Viviane (La Réunion - Les Républicains) publiée le 30/04/2020

Mme Viviane Malet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des professionnels réunionnais des métiers de l'esthétique dans ce contexte de crise sanitaire exceptionnelle.

Les entreprises du secteur font face à des difficultés majeures et demandent un soutien sans faille à la trésorerie de leurs entreprises. Or, trop de chefs d'entreprises qui tentent d'obtenir un « prêt d'aide de trésorerie » se voient trop souvent opposer un refus par leur banque.
Ces entreprises ne pourront pas survivre sans annulation des charges et un soutien aux loyers souvent très chers.
Aussi, elle la prie de lui indiquer si des mesures peuvent être prises pour inciter les banques à les entendre afin d'éviter un flux important de faillites.

Publiée dans le JO Sénat du 30/04/2020 - page 1991

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020

Face à la crise sanitaire, l'État a pris un certain nombre de mesures pour soutenir les entreprises. Ainsi, à compter du 16 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 rend possible l'octroi de prêts garantis par l'État consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à des entreprises non financières immatriculées en France. Les prêts couverts par la garantie doivent répondre à un cahier des charges défini par l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement. Sont ainsi éligibles les prêts présentant un différé d'amortissement minimal de douze mois ainsi qu'une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l'issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre ou cinq ans. Les entreprises réunionnaises et notamment les TPE ont pleinement bénéficié de ce dispositif. Au 30 avril 2020, La Réunion compte 3260 entreprises bénéficiaires du prêt garanti par l'État, dont 84,8% de TPE, pour un montant total accordé de 476 millions d'€. Pour les entreprises éligibles au PGE se voyant opposer un refus par les banques, il est possible de solliciter la médiation du crédit. A fin avril 2020, en cumul depuis novembre 2008 à la Réunion, celle-ci a accepté et traité 329 dossiers, chiffre ne comprenant pas le traitement des dossiers Covid-19 qui ne fait que commencer. Plus de la moitié des dossiers réunionnais traités en médiation ont une issue favorable. Par ailleurs, les entreprises réunionnaises comme celles du secteur de l'esthétique peuvent bénéficier du fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Sont notamment concernées par cette aide pouvant aller jusqu'à 1500 € les TPE qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d'1 million d'€ de chiffre d'affaires ainsi qu'un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et qui subissent une interdiction d'accueil du public ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% au mois d'avril 2020 par rapport au mois d'avril 2019 ou au chiffre d'affaires moyen de 2019. Un soutien complémentaire d'un montant de 2000 à 5000 € pourra être octroyé aux entreprises qui ont bénéficié du premier volet du fonds, emploient au 1er mars 2020 au moins un salarié, se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, et ont vu leur demande d'un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont elles étaient clientes, refusée ou restée sans réponse passée un délai de dix jours. Pour recevoir l'aide versée au titre du mois d'avril, les entreprises éligibles peuvent faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr. A partir du 1er juin, la procédure de demande se fera de la même façon. Concernant l'aide complémentaire, l'entreprise doit communiquer aux services de la région une description de sa situation accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours, le nom de la banque dont l'entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt et le montant du prêt demandé. Pour conclure, il convient de noter que les entreprises du secteur de l'esthétique font partie des activités qui ont été autorisées à ouvrir le 11 mai dernier.

Publiée dans le JO Sénat du 27/08/2020 - page 3743