Préoccupations des entreprises de sécurité réunionnaises

Question de Mme MALET Viviane (La Réunion - Les Républicains) publiée le 30/04/2020

Mme Viviane Malet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations des entreprises de sécurité réunionnaises.

En dépit d'un engagement fort des acteurs de ce secteur pour assurer la sécurisation des sites, activités et entreprises toujours ouverts, ou de ces mêmes lieux désormais fermés, mais nécessitant une sécurisation minimum, 25 % à 30 % de leurs salariés sont désormais en activité partielle.

À ces difficultés s'ajoutent celles liées à l'annonce d'octroyer une prime défiscalisée de 1 000 euros aux salariés maintenant une activité présentielle, et de la possibilité de la doubler en la versant tous les mois. Cela est générateur de crispations sociales importantes car elle a été comprise comme étant une prime versée par l'État.

Or, la situation économique du secteur est alarmante avec de nombreuses entreprises n'ayant pas de marge nette supérieure à 0 %, ce qui les place dans l'impossibilité de verser ces primes.

Or, au regard de l'engagement particulier de ces entreprises dans ce contexte sanitaire particulier, avec des salariés qui font preuve d'engagement et d'abnégation en répondant présents en travaillant au sein des établissements de santé, des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ou des commerces alimentaires malgré les difficultés à obtenir des masques de protection, peut être conviendrait il de proposer des mesures spécifiques.

Aussi, elle le remercie de lui indiquer ses intentions en l'espèce.

Publiée dans le JO Sénat du 30/04/2020 - page 1997

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020

Les entreprises du secteur de la sécurité privée, en particulier le segment de la surveillance humaine ont été fortement mobilisées en cette période de crise sanitaire pour assurer la sécurisation des sites activités et entreprises toujours ouverts notamment, les hôpitaux, les commerces alimentaires, les entrepôts ou les EHPAD. Le Gouvernement est reconnaissant du travail et du dévouement des personnels de la sécurité privée, lesquels, dans leur grande majorité, ont continué à travailler au service des populations. La profession a ainsi connu une baisse d'activité moindre que la plupart des secteurs et, à la fin du mois d'avril 2020, seulement 30 % des personnels ont été touchés par le chômage partiel, selon les chiffres fournis par le groupement des entreprises de sécurité privée (GES). Cette moyenne masque de grandes divergences selon les sous-secteurs d'activité, la sécurité évènementielle, la sécurité aéroportuaire ont, par exemple connu une baisse d'activité presque totale en raison de la fermeture des parcs et expositions et des aéroports tandis que la surveillance humaine a enregistré une baisse moindre, les nouveaux besoins liés à la crise ayant partiellement compensé les pertes. Le Gouvernement a pris dès le début de la crise sanitaire différentes mesures à caractère général afin de limiter pour les entreprises les conséquences économiques et financières de la forte baisse d'activité consécutive au confinement : extension du chômage partiel pris en charge par l'État, report de charges, prêts garanties par l'État à hauteur de 300 Ms€. Certaines dispositions spécifiques ont également été mises en œuvre notamment en ce qui concerne les professionnels des filières tourisme et évènementiel via le comité interministériel du tourisme. Parallèlement, le ministre de l'Economie et des finances a invité les entreprises qui le pouvaient à récompenser leurs salariés exposés directement à l'épidémie par l'octroi d'une prime défiscalisée. Les employeurs ont en effet la possibilité de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée, dans la limite de 1.000 € par bénéficiaire ou de 2.000 € si l'employeur met en œuvre un accord d'intéressement, de toutes cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS. Le plafond est également porté à 2.000 € lorsque la prime est versée par les associations ou fondations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général. Dans cette même limite de 1.000 € ou de 2.000 €, la prime n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu du salarié. Cette prime est versée à l'initiative des sociétés jusqu'au 31 aout 2020 et peut être modulée pour tenir compte de la situation individuelle des agents. Sur la base des propositions présentées par le Groupement des entreprises de sécurité privées (GES) 1, en liaison avec le ministère de l'intérieur, qui a la tutelle du secteur, le ministère de l'économie et des finances étudie dans le cadre de son plan de relance, la possibilité de prendre des mesures complémentaires, de nature plus ciblée, permettant d'accompagner cet effort de revalorisation salariale. Pour mémoire, modification des règles de marché public -fixation d'un prix horaire au moins équivalent au cout de revient horaire, clause de revalorisation annuelle pour suivre les hausses de coûts liés à la réglementation – limitation de la sous-traitance, instauration d'une garantie financière et enfin annulation des charges patronales pour les mois ou la prime serait délivrée.

Publiée dans le JO Sénat du 27/08/2020 - page 3742