Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 30/04/2020
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de la facturation de l'eau en cas de fuite après compteur. Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 précise les modalités de facturation de l'eau et de l'assainissement pour des locaux d'habitation en cas de fuite après le compteur. Ce décret élargit en effet les modalités fixées par l'article 2214-12-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que le service de distribution d'eau informe l'abonné en cas d'augmentation anormale de sa consommation et que, dans le cas où cette augmentation est due à une fuite de canalisation, le montant de la facture d'eau est plafonné, à condition que l'abonné ait fait réparer la fuite. Ainsi, le décret n° 2012-1078 précise que ne sont prises en compte que les fuites de canalisation d'eau potable après le compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. Il précise également l'étendue de l'obligation d'information de l'abonné qui incombe au service de distribution d'eau ainsi que la nature des justificatifs à produire par l'abonné pour bénéficier d'un plafonnement de la facture d'eau, dont une attestation fournie par une entreprise de plomberie qui mentionne la localisation de la fuite et la date de sa réparation. Le décret fixe le principe selon lequel, en cas de fuite d'eau sur canalisation après compteur, le volume d'eau imputable à la fuite n'entre pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. Or, il s'avère que ces différentes dispositions peuvent avoir des effets inattendus et particulièrement dommageables pour les syndicats d'eau et d'assainissement. En effet, plusieurs d'entre eux constatent une augmentation sensible du nombre de demandes d'écrêtement de la facture comme prévu au III bis de l'article L. 2224-12-4 du CGCT. Des attestations et des factures de complaisances réalisés par des entreprises de plomberie semblent devoir se multiplier. Les dispositions du décret n° 2012-1078 semblent avoir déresponsabilisé certains particuliers de l'entretien du réseau d'eau après compteur, faisant porter le poids d'un mauvais entretien, ou de pratiques frauduleuses, sur les syndicats d'eau et d'assainissement. Il apparaîtrait juste que la responsabilité du réseau après le compteur soit portée par le propriétaire de l'habitation et ne porte pas sur les syndicats d'eau et d'assainissement en cas de fuite. Il souhaite connaître son avis sur cette proposition.
- page 1977
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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