Question de Mme de CIDRAC Marta (Yvelines - Les Républicains) publiée le 30/04/2020
Mme Marta de Cidrac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la protection civile dans les Yvelines.
Pleinement mobilisées dans la lutte contre l'épidémie de coronavirus (Covid-19), les équipes de la protection civile font preuve d'un engagement remarquable depuis plusieurs semaines. Cet effort génère des dépenses exceptionnelles corrélées à une baisse de l'activité normale de la protection civile, le confinement ayant entraîné une annulation des dispositifs prévisionnels de secours (DPS) et des formations, revenus principaux de la protection civile.
La protection civile des Yvelines se retrouve donc dans une situation critique et a lancé une campagne de dons vers les particuliers et les entreprises pour la première fois de son existence. À l'échelle du pays, le risque de disparition court actuellement sur plusieurs associations départementales.
Si les associations de protection civile peuvent bénéficier des dispositifs mis en place par le Gouvernement pour aider la vie associative dans cette crise, le caractère singulier de l'engagement de la protection civile nécessite des moyens exceptionnels.
C'est pourquoi elle lui demande si les associations de protection civile bénéficieront à titre exceptionnel de crédits budgétaires dédiés pour assurer leurs missions dans la sérénité. Elle souhaite également l'interroger sur une éventuelle modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile afin de sanctuariser le financement de la protection civile.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 27/05/2021
Les associations agréées de sécurité civile (AASC) regroupent plus de 70 000 membres actifs, pour l'essentiel bénévoles, dont environ 33 000 diplômés de secourisme répartis dans plus de 600 structures locales. Ces associations bénéficient, en vertu du code de la sécurité intérieure, d'un agrément du ministère de l'intérieur pour assurer des missions auprès des pouvoirs publics en cas de crise : A (participation aux opérations de secours), B (soutien et accompagnement des populations victimes de catastrophes, notamment d'inondations) et C (encadrement des bénévoles spontanés). Ces interventions sont assurées quasi gratuitement pour les maires et les préfets. Elles sont financées, ainsi que les frais fixes des associations, par des missions rémunérées : les dispositifs prévisionnels de secours assurés pour les organisateurs de rassemblements de personnes et les formations au secourisme. Telle est l'économie issue de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Or, lors de la crise sanitaire liée au covid-19, les associations agréées ont été engagées dans de multiples missions qui ont augmenté leurs dépenses notamment au profit des établissements de santé et médico-sociaux. Même si des agences régionales de santé ont apporté un financement, une majorité des engagements des AASC a tardé à être couverte. Dans le même temps, les associations agréées ont, du fait du confinement, perdu leurs recettes : celles liées aux formations au secourisme jusqu'à la mi-juin 2020 ; celles liées aux dispositifs prévisionnels de secours jusqu'au 31 août 2020, échéance pour les événements de plus de 5 000 personnes (décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié). C'est pourquoi lors de la crise sanitaire, les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) sont demeurés en lien constant avec les associations et, face à l'aggravation de leur situation financière, une mission de l'Inspection générale de l'administration a été diligentée en urgence au mois d'avril 2020 pour dresser l'état de leurs besoins. Cette mission a conclu à un besoin immédiat à hauteur de 20 millions d'euros. Aussi, afin de soutenir les associations, le ministre de l'intérieur a d'abord fait le choix d'opérer fin 2020 un redéploiement de ses crédits pour subventionner plus largement les associations de sécurité civile ; c'est en conséquence un montant de 760 000 , au lieu de 250 000 les années précédentes, qui a été alloué à celles-ci. Enfin, dans le cadre de la loi de finances pour 2021, ce sont 21 millions d'euros de crédits exceptionnels qui ont été octroyés sur proposition du Gouvernement aux AASC à la fin de l'année dernière afin qu'elles puissent assurer leurs charges fixes et ainsi leur pérennité.
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