Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains-A) publiée le 30/04/2020
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes que suscite le prêt garanti par l'État. Pour aider les entreprises à traverser les conséquences économiques de l'état d'urgence sanitaire, divers dispositifs ont été mis en place parmi lesquels le prêt garanti par l'État (PGE). Ainsi, les entreprises peuvent demander à leur banque habituelle un prêt de trésorerie, pour une durée de 12 mois, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique. Le prêt comporte un différé d'amortissement pendant cette période. A l'issue de cette durée, l'entreprise a ensuite le choix, et peut décider soit de rembourser le prêt, soit d'amortir le prêt jusqu'à cinq ans supplémentaires. L'État, via Bpifrance garantit ce prêt à hauteur de 70 % ou 90 % en fonction de la taille de la société. La part restante, 10 % à 30 %, étant le risque conservé par les banques en cas de non-paiement par les entreprises. Or il s'avère que l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, n'encadre pas les taux d'intérêts qui sont pratiqués par les établissements de crédit qui distribuent ces prêts.
Même si les banques se sont engagées à octroyer à « prix coûtant » les prêts garantis par l'État, reste toutefois que l'on ne peut exclure une dégradation des conditions sur les marchés financiers dans les prochains mois, faisant craindre une hausse des taux d'intérêts. Alors que pour l'État qui garantit 70 à 90 % des sommes prêtées, le montant de la prime de garantie Bpifrance a été fixée par le Gouvernement, de la première à la cinquième année complémentaire, il serait souhaitable, pour les entrepreneurs qui ont besoin de lisibilité, que les taux d'intérêts des établissements de crédit fassent l'objet d'un encadrement par le Gouvernement. Il est à souligner que les petits entrepreneurs qui n'ont pour la plupart qu'un seul interlocuteur bancaire, ne sont pas en mesure de faire jouer la concurrence et vont se retrouver à devoir amortir un prêt avec un taux d'intérêt variable non capé. Par conséquent il lui demande si le Gouvernement envisage d'encadrer les taux d'intérêts hors rémunération de la garantie.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 07/10/2021
Le PGE a rencontré un grand succès en permettant de déployer depuis mars 2020 plus de 135 milliards d'euros de liquidités au bénéfice de plus de 650 000 entreprises, en très grande partie des TPE et des PME, partout sur le territoire. Ce succès tient aux conditions particulièrement favorables du PGE, parmi lesquelles son taux. En effet, outre le principe de prix coutant, qui constitue un principe favorable aux entreprises, les banques ont indiqué à l'automne 2020 la fourchette de taux qui traduirait en pratique ce principe selon les durées de remboursement que pourront choisir les TPE/PME. La communication de cette fourchette de taux, compris entre 1% et 2,5% par an, prime de garantie reversée à l'Etat incluse, a ainsi permis de donner la visibilité nécessaire aux entreprises afin qu'elles puissent préparer au mieux leur décision relative à la durée de remboursement du PGE.
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