Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 30/04/2020
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif de report de cotisations des travailleurs indépendants affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Les échéances mensuelles des 20 mars, 5 et 20 avril n'ont pas été prélevées. Le montant de ces échéances sera lissé sur les échéances à venir en 2020. L'échéance mensuelle et trimestrielle du 5 mai est également reportée. Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir en 2020.
Il est toutefois conseillé à ces acteurs économiques d'acquitter ces sommes s'ils disposent de fonds propres suffisants.
Alors que la reprise risque d'être compliquée, notamment pour les réapprovisionnements, il lui demande si cette recommandation ne risque pas de provoquer des difficultés supplémentaires en induisant un sentiment de confusion pour les professions assujetties à ce régime.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 24/03/2022
Afin de tenir compte de l'impact de l'épidémie de coronavirus sur l'activité économique, et conformément aux annonces du président de la République le 12 mars 2020, les cotisants du régime général et du régime agricole, dont les travailleurs indépendants, ont bénéficié de mesures exceptionnelles de reports de cotisations et contributions sociales de mars à août 2020. Plus précisément, tous les échéanciers de cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants entre le 20 mars et le 20 août 2020 ont été suspendus. Au cours du mois d'août 2020, les services de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ont mené une opération majeure de recalcul de ces échéanciers sur la base : - de la régularisation des cotisations et contributions sociales réellement dues au titre de l'année 2019 suite à la déclaration sociale sur les revenus 2019 transmise fin juin par les travailleurs indépendants ; - de la minoration des cotisations provisionnelles dues au titre de l'année 2020, suite à l'application automatique par l'ACOSS d'un revenu estimé minoré. Pour les travailleurs indépendants n'ayant pas eux-mêmes procédé à une minoration de leur revenu estimé pour 2020, ce dernier a été réduit d'office de 50 % par l'ACOSS afin de neutraliser l'équivalent des échéances reportées. Grâce à cette neutralisation, les mensualités des nouveaux échéanciers transmis aux travailleurs indépendants à compter de septembre 2020 ont été au plus proche de ce qu'ils auraient payé en l'absence de mesures de suspension de paiement. De plus, et comme pour les employeurs, aucune pénalité et majoration n'a été appliquée aux travailleurs indépendants en cas d'échec des prélèvements des échéances dues. La régularisation définitive des cotisations et contributions sociales dues au titre de 2020 est intervenue au printemps 2021, lors de la déclaration des revenus réels. Afin de limiter l'augmentation des échéances dues par les travailleurs indépendants à compter de septembre 2020, ces derniers ont été fortement invités par les services de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) à corriger d'eux-mêmes leur revenu estimé pour 2020. Un télé-service a été mis en place par l'ACOSS à cet effet fin juin 2020. Toutefois seulement 100 000 utilisateurs y ont eu recours sur les 1,5 million de travailleurs indépendants. Par ailleurs, en cas de difficulté pour reprendre le paiement de leurs cotisations, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de délais de paiement dans le cadre du VI de l'article 65 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020. Ce dispositif autorise en effet les URSSAF à proposer aux travailleurs indépendants des plans d'apurement pour résorber leurs dettes de cotisations et contributions sociales. La loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 prévoit également le bénéfice d'une aide forfaitaire de réduction des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2020, pour les travailleurs indépendants exerçant une activité dans l'un des secteurs prioritaires, une activité liée aux secteurs prioritaires, ou bien une activité ayant subi une fermeture administrative. Les montants plafond pour chacun de ces secteurs d'exercice des travailleurs indépendants sont déterminé par décret du 1er septembre 2020 : - 2 400 pour les travailleurs indépendants dont l'activité principale relève des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et définis à l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020 ; - 1 800 pour les travailleurs indépendants dont l'activité principale relève des secteurs mentionnés à l'annexe 2 du même décret. Enfin, la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020, prévoit que les travailleurs indépendants (hors autoentrepreneurs) ne bénéficiant pas des mesures de réduction des cotisations sociales peuvent demander à bénéficier, dans le cadre des plans d'apurement qu'ils ont conclus avec les URSSAF, d'une remise partielle des dettes des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2020. Cette remise pourra être demandée aux URSSAF par les travailleurs indépendants n'étant pas en capacité d'honorer leurs échéances dès lors que leur activité a été réduite au cours de la période d'activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 d'au moins 50% par rapport à la même période de l'année précédente. La réduction d'activité étant appréciée selon les modalités définies par les décrets pour le bénéfice du fonds de solidarité. Le niveau de cette remise ne pourra excéder 50% du montant de la réduction des cotisations prévue pour les activités ayant subies une fermeture administrative (soit une réduction d'un montant maximum de 900 ). Les modalités de détermination de cette remise seront précisées par décret. Le dispositif de remise partielle, ne pourra être applicable qu'à compter de la déclaration des revenus définitifs 2020 soit en avril 2021 au plus tôt. Par ailleurs, et afin d'aider ce public, l'Etat, avec le concours des régions, a mis en place un fonds de solidarité afin de prévenir la cessation d'activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchées par les conséquences économiques du covid-19 et qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public selon l'article 8 du décret du 23 mars 2020 ou qui ont subi une perte mensuelle de chiffre d'affaires d'au moins 50 % entre mars 2020 et mai 2020 par rapport à la même période en 2019 ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur 2019. Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a également mis en place dès le 2 avril 2020 une aide financière exceptionnelle à destination de tous les commerçants et les artisans qui étaient immatriculés avant le 1er janvier 2019 et toujours en activité au 15 mars 2020. Près d'un milliard d'euros ont été versés à ce titre. L'aide est financée sur la base des réserves du régime complémentaire des indépendants et correspond au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et les commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 dans la limite d'un montant plafond de 1 250 . Cette aide a été versée de manière automatique par les URSSAF et n'a nécessité aucune démarche des travailleurs indépendants concernés. Elle est d'ailleurs exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales. Face à la crise sanitaire inédite que traverse notre pays, le Gouvernement participe activement à réduire les difficultés économiques majeures rencontrées par les petites entreprises ainsi que les travailleurs indépendants.
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