Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - SOCR) publiée le 30/04/2020
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les alertes exprimées par les associations de protection des riverains et de l'environnement, qui dénoncent l'exposition continue et intense aux pesticides des riverains habitants à proximité de lieux d'épandage, singulièrement renforcée par le confinement imposée à la population dans la lutte contre l'épidémie du Covid-19.
En effet, au motif de la crise sanitaire, le ministère de l'agriculture a accordé le 30 mars 2019 des dérogations aux agriculteurs concernant les distances de sécurité minimale de zone de non-traitement, prévues à l'article 14-2-II de l'arrêté du 27 décembre 2019, et ce jusqu'au 30 juin si les utilisateurs de pesticides sont engagés dans un projet de charte d'engagements.
Or, dans la continuité de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 et du décret précité, ces chartes d'engagements - dites de bon voisinage - doivent être soumises à une consultation publique et à l'approbation du préfet avant de pouvoir fixer les distances de sécurité.
Certaines consultations publiques sont ainsi en cours dans certains départements, de surcroît sans aucune homogénéité, alors même que les mesures de confinement rendent la participation de nos concitoyens extrêmement difficile voire impossible.
Ces dérogations risquent donc non seulement de nuire gravement au processus de cohabitation entre les riverains et les agriculteurs, mais aussi à leur santé.
Elle lui demande donc de suspendre ces dérogations et de reporter les consultations publiques afin que le processus de consultation de la population se déroule dans les meilleures conditions possibles, et par ailleurs, s'il a l'intention de proposer un meilleur encadrement des pesticides à moyen terme.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 06/08/2020
L'arrêté du 4 mai 2017 modifié impose le respect de distances réglementaires de sécurité lors de la réalisation de traitements phytopharmaceutiques à proximité des bâtiments habités, lorsque les produits utilisés ne comportent pas de telles distances de sécurité dans leur autorisation de mise sur le marché (AMM). Les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, les produits utilisables en agriculture biologique, dont les produits à base de cuivre, les produits à faible risque ainsi que les substances de base sont exemptés de ces distances réglementaires. Ainsi, les zones adjacentes aux habitations peuvent continuer à être entretenues et cultivées, par des moyens non chimiques ou en recourant aux produits exemptés de distances de sécurité. Les distances réglementaires de sécurité peuvent être adaptées selon les modalités prévues par l'arrêté du 4 mai 2017 modifié, lorsque le traitement est réalisé conformément à une charte d'engagements départementale approuvée. Afin de laisser le temps nécessaire à l'élaboration des chartes, la circulaire du 3 février 2020 (circulaire du 3 février 2020 sur le renforcement de la protection des riverains susceptibles d'être exposés aux produits phytopharmaceutiques) a donné la possibilité aux utilisateurs engagés dans un projet de charte soumis à concertation du public, d'adapter jusqu'au 30 juin les distances de sécurité dans les conditions définies à l'annexe 4 de l'arrêté du 4 mai 2017 modifié. De plus, une flexibilité temporaire a été octroyée en raison du confinement liée à la pandémie SARS-CoV-2 : du 30 mars au 11 mai 2020, la possibilité a été donnée aux utilisateurs engagés dans un projet de charte, dans l'attente de pouvoir mener la concertation publique, d'appliquer les réductions de distance selon les mêmes modalités. Depuis le 1er juillet 2020, l'engagement de l'utilisateur dans une charte approuvée et la mise en uvre des modalités qu'elle prévoit sont nécessaires pour adapter les distances réglementaires de sécurité. En absence de charte approuvée ou lorsque les modalités prévues par la charte ne peuvent être déployées, les distances de sécurité de l'arrêté du 4 mai 2017 modifié s'appliquent sans adaptation possible. Les distances de sécurité fixées par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans les AMM, quel que soit le produit concerné, doivent être respectées sans exemption ni adaptation possible. Des mesures spécifiques d'accompagnement des agriculteurs sont prévues. Un appel à projet « Investissements et réduction d'intrants » doté de 30 millions d'euros a été lancé par FranceAgriMer le 29 juillet 2020. Il permettra de faciliter les investissements pour l'acquisition de matériels permettant de réduire significativement la dérive de pulvérisation ou la dose de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques, et d'acquérir certains matériels de substitution à l'usage de ces produits. De plus, les acteurs de la recherche et de l'innovation sont mobilisés pour développer d'autres moyens de protection, tels que les filets ou les haies, en vue d'en mesurer l'efficacité et définir les conditions dans lesquels ils pourraient également contribuer à sécuriser les applications de produits phytopharmaceutiques à proximité des bâtiments habités.
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