Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 30/04/2020
Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par de nombreux salariés qui ont besoin d'avoir accès à la justice prud'homale en cas de contentieux.
En effet, dans le contexte actuel de confinement, la majorité des conseils de prud'hommes (CPH) est actuellement fermée, ce qui empêche les salariés de défendre leurs droits.
Malheureusement, le comportement de certains employeurs peut être tout autant repréhensible durant cette période et nécessite une action en justice.
Cette impossibilité de se défendre peut avoir de graves conséquences notamment pour des salariés qui se trouveraient injustement licenciés et qui auraient donc besoin d'indemnités ou tout simplement de salaires en cas de non-paiement de la part d'un employeur.
L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 permet pourtant des dérogations sur les modalités de fonctionnement durant la période d'état d'urgence sanitaire afin de maintenir l'activité prud'homale.
Des adaptations sont notamment possibles pour respecter les règles sanitaires élémentaires en cette période de pandémie tout en permettant aux salariés d'avoir accès à la justice. Mais sur le terrain, la réalité est tout autre, ce qui engendre de nombreuses difficultés.
Aussi, elle lui demande comment elle entend intervenir pour que ce service public essentiel aux salariés puisse réellement continuer à fonctionner, et ainsi ne pas laisser impunis des employeurs qui ne respecteraient pas leurs obligations.
En cette période de crise économique et de nouvelles atteintes au code du travail de toute part, la justice prud'homale doit être renforcée.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 10/09/2020
La crise sanitaire, et plus particulièrement la période de confinement, a inévitablement modifié le fonctionnement des juridictions prud'homales. Les magistrats, conseillers prud'homaux et fonctionnaires ont, tout au long de cette crise sans précédent, assuré la continuité du service public de la justice dans des conditions particulièrement difficiles. L'ensemble des contentieux essentiels, tels que les référés prud'homaux, a ainsi fait l'objet d'une réponse judiciaire systématique sur l'ensemble du territoire. Selon les éléments communiqués par les cours d'appel, il apparaît en effet que la majorité des conseils de prud'hommes ont pu s'organiser pour faire face à ce contentieux, soutenus en cela par des agents de greffe, parfaitement mobilisés. Certains conseils sont même allés au-delà de ces seules urgences en usant des dispositions procédurales permettant le traitement de dossier sans audience. Constatant toutefois que des conseils de prud'hommes ne pouvaient plus assurer leurs missions, certains chefs de cour ont désigné un conseil de prud'hommes de leur ressort pour connaître du contentieux du conseil empêché ou ont délégué des magistrats des tribunaux judiciaires pour assurer la continuité de l'activité juridictionnelle. S'agissant des dispositions procédurales adaptées pour faire face à la période de crise sanitaire, l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété prévoit que : « Lorsqu'une juridiction du premier degré est dans l'incapacité totale ou partielle de fonctionner, le premier président de la cour d'appel désigne par ordonnance, après avis du procureur général près cette cour, des chefs de juridiction et des directeurs de greffe des juridictions concernées, une autre juridiction de même nature et du ressort de la même cour pour connaître de tout ou partie de l'activité relevant de la compétence de la juridiction empêchée. L'ordonnance détermine les activités faisant l'objet du transfert de compétences et la date à laquelle ce transfert intervient. Elle est prise pour une durée ne pouvant excéder la période mentionnée au I de l'article 1er. Elle fait l'objet d'une publication dans deux journaux diffusés dans le ressort de la cour et de toute autre mesure de publicité dans tout lieu jugé utile. La juridiction désignée est compétente pour les affaires en cours à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance de désignation. » Ces dispositions ont eu vocation, jusqu'au 10 août 2020, à permettre un accès effectif et continu du justiciable à la juridiction prud'homale. Enfin, l'organisation des services a été adaptée pour garantir le respect des règles sanitaires et protéger l'ensemble des acteurs, notamment en limitant au strict nécessaire les réunions, en privilégiant les échanges audio ou par visioconférence, en réduisant les regroupements d'agents dans des espaces réduits ou encore en annulant tous les déplacements non indispensables. Au travers de l'ensemble de son action, le Gouvernement s'inscrit donc résolument dans la continuité de l'activité du service public de la justice ; service public qui a démontré, depuis le premier jour, son total engagement.
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