Question de Mme ARTIGALAS Viviane (Hautes-Pyrénées - SOCR) publiée le 30/04/2020
Mme Viviane Artigalas appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de différer la perte du statut de « zone de revitalisation rurale » pour les 4 074 communes concernées, au regard de la situation sanitaire exceptionnelle qu'elles traversent actuellement.
Au-delà du soutien qu'ils apportent à leurs administrés, aux artisans et aux entreprises locales, les élus locaux s'inquiètent des conséquences économiques et sociales qui pèseront sur les ressources des collectivités à la faveur de la sortie du confinement. À cet égard, la perte du statut de zone de revitalisation rurale, qui devrait théoriquement s'opérer au 1er juillet 2020 pour une partie d'entre elles, et au 31 décembre 2020 pour les autres, apparaît comme une préoccupation majeure.
Un rapport sénatorial présenté le 9 octobre 2019 soutenait déjà une prorogation du dispositif d'exonération fiscale en vigueur en ZRR jusqu'au 31 décembre 2021, ainsi qu'une prorogation jusqu'au 31 décembre 2021 du bénéfice du classement pour les communes sortantes au 1er juillet 2020.
En outre, le ministère de la cohésion des territoires avait indiqué vouloir travailler sur la géographie prioritaire de la ruralité, dossier important et complexe qui, au regard du contexte actuel et des urgences afférentes, risque de ne pas être prioritaire et surtout de ne pas aboutir d'ici la présentation du projet de loi de finances pour 2021.
Dans la situation actuelle qui nécessitera entre autres une consolidation du tissu local d'entreprises et la facilitation de l'installation de nouveaux médecins dans les territoires ruraux qui en ont le plus besoin, la perte de ce statut semble donc tout à fait inopportune.
Elle lui demande donc qu'un report au 31 décembre 2021 soit acté le plus rapidement possible afin de rassurer les communes concernées.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 22/10/2020
L'article 45 de la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015 a modifié les critères d'éligibilité aux zones de revitalisation rurale (ZRR) en faisant de l'intercommunalité l'échelle de référence. Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, cette disposition s'est traduite par la perte de bénéfice du classement ZRR pour 4 074 communes tandis que 3 679 communes y sont entrées. Conscient des conséquences de cette situation pour les communes concernées et par souci d'accompagnement des territoires les plus fragiles, le législateur a mis en place un dispositif transitoire en deux temps. La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne puis la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ont permis aux 4 074 communes sorties du zonage de continuer à bénéficier des différentes exonérations ZRR jusqu'au 30 juin 2020. Enfin, dans le cadre de la présentation de l'Agenda rural, en septembre 2019, le Premier Ministre a annoncé la prorogation de ces dérogations au 31 décembre 2020. La prorogation du dispositif a ainsi été prise en compte à l'article 127 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Afin de mieux évaluer ce zonage et de préparer le débat sur son éventuelle prolongation, en complément des travaux sénatoriaux déjà menés sur le sujet, le Gouvernement a chargé une mission inter-inspection d'évaluer un ensemble de dispositifs zonés, dont les ZRR. Cette mission a débuté ses travaux le 13 janvier 2020 et a rendu ses conclusions en juillet 2020. Dans le contexte de crise sanitaire que nous connaissons, le Gouvernement a décidé de stabiliser le dispositif existant en prorogeant de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2022, les zones de revitalisation rurale.
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