Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 30/04/2020
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences regrettables de la fermeture pour cause de confinement des services de délivrance de passeports empêchant de nombreux Français, résidents en France ou non, d'obtenir ce précieux document de voyage. Sa date d'expiration dépassé, un passeport ne permet plus de se rendre dans un pays extra-européen ou d'en sortir et même, pour certains pays, l'obtention d'un visa est conditionnée à une date d'expiration du passeport d'au moins six mois avant la date du séjour. D'autre part, certains États estampillent des visas de séjour temporaire - tourisme, étudiant ou travail - directement sur le passeport, ce qui, lorsque celui-ci arrive à expiration place son titulaire en situation irrégulière au regard des services de l'immigration. Cette situation peut concerner de nombreux Français actuellement à l'étranger. Elle lui demande donc si, à l'instar de ce qui avait été autorisé pour les cartes nationales d'identité, il serait possible d'étendre la validité des passeports arrivant à échéance tant que l'arrêt des services de délivrance des passeports perdure, ou tout au moins de permettre d'effectuer des demandes de renouvellement par correspondance afin de pouvoir disposer de ce document le plus tôt possible à la reprise de ce service.
- page 1995
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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