Fiscalité appliquée aux investissements des collectivités territoriales réalisés dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

Question de M. DAUBRESSE Marc-Philippe (Nord - Les Républicains) publiée le 30/04/2020

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la fiscalité appliquée aux investissements effectués par les collectivités territoriales dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

En effet, les régions ont notamment investi massivement au côté de l'État dans l'achat de matériel de protection contre la transmission des virus (masques, gels hydroalcooliques...), mais également de très nombreuses communes, intercommunalités, et départements de France.

Ces achats vont avoir un fort impact sur les budgets de ces collectivités, déjà fragilisés par la crise économique qui découle de la crise sanitaire. Le Gouvernement s'est déjà engagé par la voix de Mme la ministre du travail à ne pas imposer le respect du pacte de Cahors, mais cela ne suffira pas à sécuriser la santé financière de nos collectivités.

Il paraîtrait ainsi normal que les dépenses réalisées par les collectivités territoriales dans le cadre de l'achat de matériel de protection dans la lutte contre le Covid-19 puissent être éligibles à la récupération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il lui demande si le Gouvernement a prévu de s'engager en ce sens.

Il lui demande également de préciser quels sont les dispositifs prévus par l'État pour sécuriser la santé des finances des collectivités territoriales, celles-ci étant en première ligne dans la lutte contre le virus.

Publiée dans le JO Sénat du 30/04/2020 - page 1983

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 13/08/2020

Les dépenses qui ont pour résultat l'entrée d'un bien destiné à rester durablement dans le patrimoine d'une collectivité constituent des immobilisations, car elles enrichissent le patrimoine de celle-ci et sont en conséquence des investissements. Au contraire, constituent des dépenses de la section de fonctionnement d'une collectivité territoriale, les charges qui correspondent aux biens et services consommés pour les besoins de son activité. Si les masques sont des protections essentielles dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, ils ne peuvent cependant constituer un actif de la collectivité car ils se consomment par le premier usage ou sur une durée limitée. Pour cette raison, le Gouvernement ne souhaite pas permettre l'imputation des dépenses d'achat de masques en section d'investissement. Par ailleurs, ces dépenses n'ont pas vocation à être éligibles au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). En effet, le FCTVA constitue le principal soutien de l'Etat aux collectivités territoriales en matière d'investissement en assurant une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA supportée sur les dépenses d'investissement ou sur certaines dépenses de fonctionnement contribuant à l'entretien du patrimoine des collectivités et résultant des investissements réalisés. L'objectif du FCTVA est donc, de manière constante, de soutenir l'investissement ou l'entretien de leur patrimoine (bâtiments publics, voirie et réseaux). En revanche, afin de répondre aux enjeux financiers et budgétaires des collectivités territoriales induits par ces dépenses d'achats de masques, et plus globalement par les effets de la crise sanitaire, des mesures d'accompagnement ont d'ores et déjà été mises en œuvre. Ainsi, les articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ont prévu, jusqu'au 31 décembre 2021, l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et aux importations de masques de protection d'une part, et de produits destinés à l'hygiène corporelle, d'autre part, adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19. Les caractéristiques techniques de ces deux classes de produits ont été fixées par l'arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19. Enfin, soucieux d'établir un constat partagé quant aux conséquences de la crise sanitaire sur la situation des finances locales et aux mesures qui pourraient être proposées pour accompagner les collectivités les plus touchées, le Gouvernement a confié une mission au député Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale. Ces propositions se concrétiseront sous forme d'un soutien financier massif aux collectivités territoriales dans le prochain projet de loi de finances rectificative.

Publiée dans le JO Sénat du 13/08/2020 - page 3601