Question de M. SAVARY René-Paul (Marne - Les Républicains) publiée le 30/04/2020
M. René-Paul Savary attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la prise en charge des accueillants familiaux au cours de l'épidémie de Covid-19.
L'épidémie de Covid-19 a bouleversé les particuliers mais également le secteur médico-social.
Ainsi, les accueillants familiaux assistent à temps plein les personnes âgées ou en situation de handicap et ne sont pas considérés dans les plans de soutien liés à l'épidémie de Covid-19 alors que cette branche du secteur médico-social a tout autant été bouleversée.
Les accueillants travaillent sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ils effectuent les achats de premières nécessités plus fréquemment augmentant le risque de contamination pour les personnes aidées, respectent le confinement des personnes en ayant suspendu toute visite, et subissent une perte financière considérable pour les accueillants n'ayant pu accueillir comme prévu de nouveaux pensionnaires.
Agréés par le conseil départemental, qui assure le suivi et la surveillance des familles, les accueillants sont exclus de l'allocation chômage alors que depuis 2018, ils contribuent au financement de l'union nationale pour l'emploi dans dans l'industrie et le commerce (UNEDIC). Il s'interroge sur les possibilités pour l'État de mettre à disposition une indemnité compensatrice des accueillants familiaux au même titre que les personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et souhaite qu'une possibilité de bénéficier d'une indemnisation chômage soit effective.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 17/12/2020
Plus de 9 000 accueillants familiaux exercent aujourd'hui leur activité dans le cadre d'une relation directe, dite de « gré à gré », avec les personnes qu'ils accueillent. Dans ce cadre, l'accueillant est rémunéré uniquement sur la base du contrat d'accueil conclu avec la personne accueillie ou son représentant légal. Ce contrat fixe les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil, conformément aux dispositions prévues par le code de l'action sociale et des familles. Il garantit également à l'accueillant familial des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. Pour autant, le lien établi entre l'accueillant familial et la personne accueillie ne peut être assimilé au lien de subordination du salarié à l'employeur. Ainsi, la personne accueillie ne peut être considérée comme un employeur exerçant un pouvoir de direction et conclure un contrat de travail avec l'accueillant familial. Les accueillants familiaux de gré à gré ne sont donc pas salariés, ni affiliés à l'assurance chômage. De ce fait, bien que certains aient vu leur activité réduite ou suspendue durant la période d'état d'urgence sanitaire, ils n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. La crise sanitaire aura ainsi mis en évidence la précarité de la situation des accueillants familiaux et la question de l'amélioration de leur statut se pose aujourd'hui avec une acuité particulière. Le Gouvernement entend soutenir ces professionnels qui jouent un rôle essentiel dans la prise en charge de personnes particulièrement fragiles et vulnérables sur l'ensemble du territoire et des mesures en ce sens seront présentées dans le cadre de la réforme relative au grand âge et à l'autonomie.
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