Taxe foncière pour les maisons riveraines d'éoliennes

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 23/04/2020

Rappel de la question n°13882, publiée le 16/01/2020

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question n°13882 posée le 16/01/2020 sous le titre : " Taxe foncière pour les maisons riveraines d'éoliennes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 23/04/2020 - page 1923

Transmise au Ministère de la transition écologique

Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 17/09/2020

Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu particulièrement important pour la transition énergétique. Les collectivités territoriales sont associées étroitement au processus décisionnel d'implantation des éoliennes. De nombreux projets sont directement portés par les communes elles-mêmes, qui deviennent ainsi des acteurs de la transition écologique tout en dynamisant leur territoire. Si une mesure d'exonération de taxe foncière n'est pas envisagée à destination des particuliers, une installation éolienne génère néanmoins en tant qu'activité économique différents revenus fiscaux, au titre notamment des taxes foncières, de la Cotisation Foncière des Entreprises, de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de l'Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) qui profitent à ses riverains. Ces revenus fiscaux sont de l'ordre de 10 à 15 000 euros par MW installé et par an. Ils sont par la suite redistribués entre les différentes collectivités en fonction, pour l'IFER notamment, du régime fiscal de l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune d'implantation. Le 18 décembre 2019, Mmes Elisabeth Borne et Emmanuelle Wargon ont annoncé un ensemble de mesures pour assurer un développement harmonieux de l'éolien. À ce titre, un groupe de travail a été mis en place par le ministère de la transition écologique et solidaire, réunissant développeurs, élus, spécialistes du paysage, etc… afin notamment d'assurer une meilleure insertion géographique des projets et une meilleure insertion locale de l'éolien. Les travaux de ce groupe ont été ralentis par la crise sanitaire, mais ses conclusions devraient être rendues prochainement. Par ailleurs, l'ADEME lancera bientôt une étude afin de quantifier l'impact des projets éoliens sur le prix du foncier.  

Publiée dans le JO Sénat du 17/09/2020 - page 4280