Épidémie de Covid-19 et hôtellerie de plein air

Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 23/04/2020

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des campings dans le contexte de l'épidémie de Covid-19.
Les professionnels de l'hôtellerie de plein air sont aujourd'hui dans l'attente de l'annonce des mesures gouvernementales en ce qui concerne les conditions de réouverture de leurs établissements. Conscients que celle-ci doit être conditionnée à la mise en œuvre de règles d‘hygiène strictes et à la préservation de la distanciation sociale, les professionnels travaillent à la rédaction d'une charte sanitaire des campings qui doit permettre de concilier l'accueil des vacanciers avec les mesures sanitaires qui s'imposent et continueront de s'imposer, dans l'attente de la disponibilité des traitements et vaccin.
Toutefois, force est de constater que de nombreuses plateformes de réservation touristique en ligne offrent aujourd'hui la possibilité d'effectuer des locations saisonnières sans aucune mesure spécifique, alors que la période est au confinement. Ainsi s'opère une concurrence déloyale forte entre les campings qui ont fermé leurs portes jusqu'à nouvel ordre, en application des mesures gouvernementales, et les pratiques de ces plateformes qui permettent quant à elles la réservation de logement, sans condition spécifique.
C'est pourquoi, la mise en œuvre de mesures visant à rétablir une plus grande équité et transparence entre toutes les formes d'hébergement s'impose, afin que l'hôtellerie de plein air ne devienne pas la victime d'une situation qui, sans correction, pourrait conduire à la disparition de nombreux de ses établissements qui constituent pourtant des acteurs essentiels et incontournables du tourisme français.
Dans le contexte de la crise sanitaire et des conséquences économiques graves qui s'ensuivront, il lui demande de prendre des dispositions urgentes qui soient de nature à assurer une juste cohérence entre les différents dispositifs de réservation de vacances existants comme dans les modalités d'accueil des touristes.

Publiée dans le JO Sénat du 23/04/2020 - page 1898

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises publiée le 18/03/2021

Le Gouvernement connaît l'importance économique du secteur de l'hôtellerie de plein-air avec 8 000 terrains de camping ; ce secteur emploie 37 000 salariés et affiche un chiffre d'affaires (CA) de 2,8 milliards d'euros. Le secteur a accueilli en 2019 près de 129 millions de nuitées. La crise sanitaire a eu un fort impact sur le secteur de l'hôtellerie de plein-air (91 % des établissements fermés), notamment pour la clientèle « résidentielle ». S'agissant de l'ouverture des établissements, il faut déjà rappeler que, dès le 23 mai 2020, la clientèle dite « résidentielle » (c'est-à-dire propriétaire d'un hébergement et locataire d'une parcelle dans un terrain de camping), qui n'était pas présente avant ou pendant la période de confinement, a été autorisée à pénétrer dans les campings, à condition d'être dans un rayon de 100 kilomètres maximum du camping. Dans la perspective de la saison estivale, la réouverture des hébergements touristiques a été conditionnée par l'élaboration de protocoles sanitaires stricts pour chaque type d'hébergement (terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs, hôtels, résidences de tourisme, meublés de tourisme…). En effet, il était important à la fois de protéger les clientèles touristiques des risques sanitaires liés à la Covid-19 et de les rassurer par la mise en place de consignes claires. Les organisations professionnelles de tous les types d'hébergement ainsi que les plateformes en ligne ont été consultées dans l'élaboration de ces protocoles sanitaires. Il s'agit d'un document clair, qui détaille les bonnes pratiques d'hygiène à adopter. Dans ces conditions, les campings situés en zone verte ont été autorisés à rouvrir le 2 juin, et ceux situés en zone orange, le 22 juin. Malgré l'absence de la clientèle étrangère, la saison a été correcte pour l'hôtellerie de plein-air, notamment dans les zones naturelles. Malgré ces résultats encourageant pour l'hôtellerie de plein-air, cette activité comme l'ensemble du secteur du tourisme est l'un des premiers et des plus fortement touchés par la crise sanitaire, et ce, dès avant le confinement. Le Gouvernement a instauré des mesures d'urgence de soutien économique. Le cinquième Conseil interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020 a notamment prévu des mesures spécifiques, afin d'aider le secteur du tourisme à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire et pour accompagner sa relance (prise en charge du chômage partiel des salariés, exonérations de cotisations sociales, prêt garanti par l'État « saisonnier », report des échéances de crédit, aide aux entrepreneurs indépendants, programme d'accompagnement et de prêts de BPI France). Un autre CIT s'est tenu le 12 octobre 2020. La présentation qui suit intègre les différentes mesures de soutien, notamment celles décidées lors de ces CIT, et les actualise. Le fonds de solidarité instauré en mars 2020, a évolué plusieurs fois, en particulier dans ses modalités d'accès et le montant des aides. Lors du deuxième confinement du 29 octobre 2020, toutes les entreprises du tourisme ont pu en bénéficier. La crise sanitaire n'étant pas terminée, les conditions d'accès au fonds de solidarité pour les pertes à compter du mois de janvier ont été revues. Les entreprises fermées administrativement peuvent toujours prétendre à une aide jusqu'à 200 000 euros, tout comme les entreprises du secteur S1 ayant perdu au moins 50 % du CA et ayant perdu 70 % du CA. A partir de 50 % de perte, les sous-traitants et fournisseurs de ces entreprises ont droit à une aide jusqu'à 10 000 euros, et, nouveauté, jusqu'à 200 000 euros à partir de 70 % de perte. Par ailleurs, les entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs S1 (terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs) et S1 bis dont le CA est supérieur à un million d'euro mensuel auront désormais droit à la prise en charge de 70 % de leurs coûts fixes, qui s'ajoutera à l'aide principale du fonds de solidarité et sera plafonnée à trois millions d'euros entre janvier et juin 2021. S'agissant du dispositif de chômage partiel, les employeurs bénéficient, depuis le début de la crise, de la prise en charge à 100 % de l'indemnité versées à leurs salariés (zéro reste à charge). A compter du mois de juin 2020, pour la plupart des secteurs, l'allocation une compensatoire versée à l'employeur est passée de 85 % du montant de l'indemnité versée par l'employeur au salarié, soit 60 % du salaire brut au lieu des 70 % précédemment. En revanche, les entreprises du secteur des tourismes dits SI et SI bis, très touchées par la crise sanitaire, ont bénéficié du prolongement de la prise en charge à 100 % de l'activité partielle par l'État jusqu'au 31 décembre 2020. Cette prise à charge à 100 % du coût pour l'employeur a été prolongée sur janvier et février 2021. Compte-tenu de la crise sanitaire et ses conséquences sur la situation économique, des dispositifs de reports d'échéances sociales et fiscales ainsi qu'une exonération des cotisations sociales patronales ont été apportées en soutien aux entreprises. Ces mesures s'appliquent aux très petites entreprises (TPE) et les moyennes entreprises (PME), des secteurs de l'hôtellerie de la restauration, de la culture, de l'évènementiel, du sport et du transport aérien privées de clientèle. L'exonération a vocation à s'appliquer automatiquement à toutes ces entreprises, qu'elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Les entreprises bénéficient également d'un crédit de cotisation imputable sur l'ensemble des cotisations égal à 20 % des salaires versés depuis février 2020. Enfin, les professionnels ont la possibilité d'étaler sur une durée de 3 ans le paiement de leurs impôts dus pendant cette période de crise sanitaire. L'offre de prêts garantis par l'État (PGE) a été renforcée sous la forme d'un « prêt garanti par l'État Saison » (PGES) pour le secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la culture, de l'évènementiel qui ont des activités saisonnières. Il est accessible à toutes les entreprises jusqu'au 30 juin 2021 quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra ainsi demander un report d'un an et commencer à le rembourser à partir d'avril 2022. Le montant du prêt peut atteindre jusqu'à 3 mois de CA 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n'est exigé la 1ère année. 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, l'entreprise prendra la décision sur le remboursement : il pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l'amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou de mixer les 2. Les différents dispositifs actualisés sont disponibles sur le site : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises.

Publiée dans le JO Sénat du 18/03/2021 - page 1844