Réglementation en matière de vente en direct pour les pépiniéristes et horticulteurs

Question de Mme LÉTARD Valérie (Nord - UC) publiée le 23/04/2020

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application différenciée en fonction des départements des autorisations de vente en direct de massifs et plantes par les pépiniéristes et horticulteurs pendant la période de confinement.
Les producteurs de plantes ornementales ne sont pas autorisés à procéder à de la vente directe dès lors que l'offre de produits d'alimentation (plants de légume notamment) n'est pas prépondérante sur leur site, ce qui d'ailleurs n'est pas sans poser de questions quant à une éventuelle distorsion de concurrence avec de grandes enseignes. Il semble, par ailleurs, que dans certains départements, la vente en directe par les pépiniéristes et horticulteurs soit tolérée dans le strict respect des gestes barrières et des mesures de sécurité sanitaire. Dans cette période délicate économiquement pour les professionnels, la confusion règlementaire n'est pas propice à la sérénité d'une reprise économique pour laquelle l'ensemble des acteurs doit être mobilisé. Aussi, sans remettre en cause l'exigence de sécurité sanitaire, la différence réglementaire entre deux départements proches lui paraissant incongrue, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend préciser la règlementation applicable en matière de ventes de plantes d'ornement et demander une application uniforme sur tout le territoire en la matière.

Publiée dans le JO Sénat du 23/04/2020 - page 1865

Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 29/10/2020

Pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement a adopté, durant le confinement et dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, des dispositions de limitation de circulation du public et d'accès à certains établissements de vente, pour des motifs sanitaires. Ce contexte a engendré pour l'ensemble de la filière horticole, de la fleuristerie et du paysage, des impacts économiques majeurs sur la production, la vente, les prestations des entreprises du paysage, la logistique et la gestion de personnels. La filière horticole réalise la majeure partie de son chiffre d'affaires annuel lors de la période printanière (en ornemental comme en maraîchage) et est ainsi confrontée à de fortes difficultés conjoncturelles. Certaines activités de cette filière ont été à l'arrêt. Des produits ont été détruits car non ré-orientables. Les acteurs de la filière se sont mobilisés notamment en développant de nouveaux modes de commercialisation via des solutions de livraisons, de drive, ou en direct, permettant, tout en respectant les mesures sanitaires, de limiter les pertes. La réouverture des jardineries le 6 avril 2020 puis le déconfinement à compter du 11 mai 2020 ont permis de rouvrir les débouchés des producteurs. Dans cette période de crise liée au covid-19 le Gouvernement est resté aux côtés de tous les chefs d'entreprise et salariés. Les entreprises impactées économiquement ont pu bénéficier de toutes les mesures de soutien du Gouvernement (chômage partiel, prêts garantis par l'État, reports des créances fiscales et sociales). En complément, des exonérations de cotisations sociales sont possibles sous conditions, en faveur des entreprises les plus impactées de la filière. Par ailleurs, s'agissant de la cotisation foncière des entreprises (CFE), le Gouvernement a mis en place des mesures destinées à des secteurs dont l'activité est circonscrite à l'hôtellerie, la restauration, le tourisme, l'événementiel, le sport, la culture et le transport aérien. Néanmoins, si le périmètre de ces mesures n'inclut pas les entreprises de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage, ces dernières, au même titre que toutes les autres entreprises, ont été exceptionnellement autorisées à anticiper, dès l'acompte de CFE de juin 2020, l'effet du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Elles ont pu en effet amputer l'acompte de 50 % de la CFE de juin 2020 du montant dont elles estiment pouvoir bénéficier in fine au titre de ce plafonnement. Le ministère de l'agriculture et de alimentation a apporté, en juin 2020, un soutien financier à la campagne de communication portée par l'interprofession Val'hor pour promouvoir les produits et les savoir-faire des entreprises de cette filière, des producteurs, auprès des consommateurs et relancer l'activité. En complément des dispositifs transversaux, pour venir en aide aux producteurs de l'horticulture et des pépinières impactés, un soutien financier par une aide d'État spécifique à cette filière a été annoncé par le Gouvernement. Les modalités de mise en œuvre du dispositif d'aide sont en cours d'élaboration avec les représentants des professionnels. L'ensemble du Gouvernement, dont le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, reste pleinement mobilisé pour suivre l'évolution de la situation de toutes les filières agricoles et apporter les solutions appropriées le plus rapidement possible. La propagation du covid-19 place le monde entier dans une situation inédite avec un triple défi, sanitaire, économique et social, auquel il convient de faire face collectivement.

Publiée dans le JO Sénat du 29/10/2020 - page 4949