Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SOCR) publiée le 23/04/2020
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les craintes et les difficultés que connaissent les écoles de conduite française durant cette période exceptionnelle de crise liée au Covid-19.
Aujourd'hui, ce secteur se retrouve, comme tant d'autres, fragilisé. Il avait déjà dû faire face à la concurrence des plateformes dématérialisées, start-ups et loueurs de véhicules à double commande. Désormais, la crainte est de voir de nombreuses faillites d'établissements dans les prochaines semaines.
L'union nationale des indépendants de la conduite (UNIC), qui est la branche éducation routière de la fédération nationale de l'automobile (FNA), a lancé un appel au secours pour sauver les 13 000 écoles de conduite que compte notre pays. Elles représentent environs 45 000 emplois.
En effet, les mesures de confinement ont conduit dès le 17 mars 2020 à la fermeture de tous les établissements recevant du public de type R dont les auto-écoles. Le chiffre d'affaires de ces structures s'est donc effondré.
Bien que des mesures aient été prises (report de charges, 1 500 euros de complément
), il semble que cela ne suffira pas pour régler leurs fournisseurs (traites liées aux véhicules à double-commande, contrats d'assurance, mutuelles
.).
Selon l'enquête lancée par l'UNIC auprès de la profession, ce sont les deux tiers des écoles de conduite qui dans ces conditions fermeront avant le 31 décembre 2020, avec des conséquences non négligeables sur la délivrance des certificats d'examens du permis de conduire, la sécurité sur les routes françaises et l'activité économique des territoires.
Plusieurs propositions ont été formulées par l'UNIC dont la création d'un fonds spécifique apportant une aide immédiate liée aux charges de fonctionnement, la suspension immédiate des poursuites contre les auto-écoles en difficultés depuis fin 2019 (union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales - URSSAF, taxe sur la valeur ajoutée - TVA, organismes de crédits, etc.), le règlement des heures de conduite déjà réalisées dans le cadre de formations au permis de conduire prises en charge par les institutionnels et non terminées au 14 mars, un soutien du Gouvernement et de la banque publique d'investissement face aux banques qui ne jouent pas le jeu de l'effacement des frais et du crédit et la reprise dès la fin du confinement de l'organisation des examens aux différents permis pour embrayer directement sur une relance de l'activité.
Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur ces propositions et qu'il lui précise comment il envisage de permettre aux auto-écoles de maintenir leur activité.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/09/2020
Les établissements d'enseignement de la conduite ont été contraints de cesser leurs activités suite aux mesures prises pour faire face à l'épidémie de coronavirus et lutter contre sa propagation. Pendant toute la période du confinement, des échanges réguliers ont eu lieu entre le ministère de l'intérieur (délégation à la sécurité routière - DSR) et les acteurs du secteur (notamment les organisations professionnelles) afin de préparer la reprise d'activité ainsi que la tenue des examens du permis de conduire. Conscient des enjeux que constituait une reprise rapide de l'activité pour les écoles de conduite, le Gouvernement a ainsi souhaité que les écoles de conduite puissent réouvrir dès le 11 mai 2020. Ainsi, les dispositions du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, ont autorisé la réouverture de ces établissements et par conséquent la reprise de leurs activités. En matière d'examen, la DSR a été contrainte, en raison du confinement mis en uvre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, d'annuler l'ensemble des examens du permis de conduire. 325 000 épreuves ont dû être annulées. Face à cette situation, la DSR a entrepris plusieurs actions afin d'augmenter l'offre d'examen du permis. Dès le 25 mai, les examens du permis moto et poids-lourd ont de nouveau eu lieu. À partir du 8 juin, les examens pratiques du permis B ont pu reprendre à un rythme de 11 par jour et par inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR). Dès le 1er juillet, il a été décidé de porter ce nombre à 13 unités par jour et par IPCSR. Par ailleurs, la DSR a augmenté le nombre d'examens supplémentaires en portant l'enveloppe de 20 000 à 90 000 examens. Ce dispositif permet aux IPCSR de réaliser des examens, sur la base du volontariat, le samedi ou sur leur journée de récupération. Enfin, la DSR a sollicité les IPCSR retraités toujours titulaire d'une qualification professionnelle valide afin de réaliser des examens du permis de conduire. Ces retraités bénéficient d'un tutorat dispensé localement préalablement à la réalisation des examens. Les premiers examens ont débuté en juillet. L'ensemble de ces mesures a ainsi permis de maintenir une offre d'examens stable : en juillet 2020, le nombre d'examens réalisés a été de 131 806 contre 133 546 en juillet 2019, soit une légère baisse de 1,23 %. Enfin, les différentes actions gouvernementales liées à la réforme du permis de conduire se poursuivent afin d'améliorer l'accessibilité au permis de conduire et ainsi encourager l'activité économique des écoles de conduite.
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