Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 23/04/2020
Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si les communes ou intercommunalités peuvent vendre aux enchères du matériel informatique, de jardinage, des véhicules dont elles n'ont plus l'utilité. Le cas échéant, elle s'interroge sur l'existence de modalités particulières pour la mise en vente en ligne. Par ailleurs, elle lui demande s'il est prévu de faire appel à des sites spécialisés ou dédiés aux collectivités ou aux intercommunalités. Elle lui demande également si des modalités s'appliquent aussi aux entreprises.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 09/07/2020
La vente des biens appartenant au domaine public ou privé des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements est régie par les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques. Si la cession à titre onéreux des propriétés relevant du domaine public de ces personnes morales est encadrée en vue de répondre aux exigences liées au respect des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité conformément aux dispositions de l'article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales, les biens appartenant à leur domaine privé demeurent aliénables sous réserve que soit respecté le principe d'incessibilité à vil prix en vertu duquel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur (CE, 25 novembre 2009, n° 310208). Le législateur a toutefois prévu des exceptions à ce principe mentionnées à l'article L. 3211-18 du code général de la propriété des personnes publiques parmi lesquelles figurent la cession à titre gratuit des matériels informatiques dont les collectivités territoriales n'ont plus l'utilité et dont la valeur unitaire n'excède pas 300 euros, aux associations de parents d'élèves, de soutien scolaire ou d'étudiants. Aucune disposition législative ou règlementaire ne fait obstacle à ce que les collectivités territoriales et leurs groupements recourent à la vente aux enchères en ligne pour vendre des biens mobiliers ou immobiliers appartenant à leur domaine privé tels que du matériel informatique, du matériel de jardinage ou encore des véhicules. En effet, ils disposent d'une liberté dans la détermination du mode de vente de leurs biens relevant de leur domaine privé, par exemple la vente de gré à gré, les annonces locales ou le recours à un commissaire-priseur. En outre, aucune modalité particulière ne leur est imposée, de sorte qu'il ne pèse aucune obligation tendant à respecter une procédure de publicité ou de mise en concurrence (CAA Bordeaux, 26 novembre 2009, n° 08BX01655), à attribuer le bien au mieux offrant (CE 12 juin 1987, commune de Cestas) ou encore à organiser une consultation (CE 24 mai 2000, Comité départemental de tourisme équestre de la Mayenne, n° 195657). Cependant, les collectivités territoriales et leurs groupements doivent veiller à ce que les prix d'appel fixés ne soient pas qualifiés de prix inférieur à la valeur réelle du bien, de telle sorte que le principe de cession à vil prix ne soit pas méconnu. Il existe plusieurs plateformes en ligne dédiées aux collectivités territoriales et à leurs groupements, de même qu'aux entreprises qui organisent la vente aux enchères en ligne des biens d'occasion. Ces plateformes proposent également des guides juridiques à destination des collectivités afin de leur permettre de garantir la sécurité juridique des transactions dans le respect des principes susmentionnés. En ce qui concerne les entreprises, celles-ci peuvent également opter pour la vente aux enchères en ligne pour céder le matériel dont elles n'ont plus l'utilité.
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