Question de M. PIERRE Jackie (Vosges - Les Républicains) publiée le 23/04/2020
M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'accès au fonds de solidarité mis en œuvre dans le cadre de la crise sanitaire qui semblent exclure un grand nombre d'artisans du dispositif, en raison de critères d'éligibilité encore trop restrictifs et des procédures trop complexes, notamment pour les plus petites entreprises. Le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat appelle de toute urgence à une amélioration des conditions d'accès afin d'éviter que le dispositif ne manque son objectif qui est justement d'éviter la défaillance des entreprises. L'annonce de M. le ministre de l'économie et des finances consistant à augmenter le fonds de solidarité dans le cadre du second projet de loi de finances rectificative est bien entendu perçue comme une bonne nouvelle. Encore faut-il que ce fonds, même fortement augmenté, profite à tous ceux qui en ont le plus besoin, à commencer par les entreprises artisanales qui structurent et font vivre nos territoires. Le réseau appelle donc aux améliorations suivantes : porter le seuil de perte de chiffre d'affaires à 20 % pour l'éligibilité contre le seuil actuel de 50 % trop excluant ; supprimer l'obligation d'absence des dettes fiscales et sociales au 31 décembre 2019 ou donner la possibilité de négocier un plan d'étalement amiable rapidement en ligne ; prendre en compte la situation des conjoints-collaborateurs.
De plus, il est important de faciliter également l'accès à l'aide complémentaire apportée par ce fonds, et donc de : supprimer l'obligation d'avoir au moins un salarié car ce critère est particulièrement pénalisant pour les entreprises artisanales ; supprimer l'obligation de justifier l'impossibilité de régler les dettes exigibles dans les trente jours.
Toujours, concernant ce fonds de solidarité, le réseau souhaite : son maintien au-delà de la levée du confinement, car la reprise d'activité sera lente et fragile. De nombreuses défaillances d'entreprises peuvent survenir un an, voire deux ans après la période de crise, comme ce fut déjà le cas en 2009 après la crise des subprimes ; la garantie que les aides perçues au titre de ce fonds seront bien défiscalisées.
Par ailleurs, si les reports de charges apportent un répit indispensable pour dégager de la trésorerie, il apparaît indispensable d'envisager une annulation des charges patronales pour les entreprises les plus en difficulté pour une durée d'au moins six mois.
Enfin, il apparaît impératif que les banques et assurances soient clairement aux côté des entreprises (en particulier les plus fragiles) et qu'elles s'inscrivent dans une démarche facilitatrice. De trop nombreux exemples reviennent d'agences bancaires qui demandent des garanties, des cautions personnelles, des documents comptables qui n'ont pas lieu d'être pour l'accès au prêt garanti d'État (PGE), ou encore dans l'application des taux ou la facturation de frais. Il est plus que souhaitable de mettre en place un document unique simplifié pour tous les établissements bancaires et de façon générale une homogénéisation des pratiques sur tout le territoire pour l'accès au PGE.
Il est également plus que souhaitable que la contribution des compagnies d'assurance au fonds de solidarité puisse être revue à la hausse puisque la diminution d'un certain nombre de sinistres liés à la période du confinement leur en donne la possibilité. Cette aide issue des compagnies d'assurance pourrait par exemple permettre la création d'un fonds de réamorçage dédié à compenser, de façon ciblée, les pertes de stocks pour les entreprises artisanales ayant été contraintes de fermer.
Aussi souhaite-t-il connaître les intentions du Gouvernement quant aux pistes d'amélioration proposées.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 03/09/2020
Le soutien des entreprises de l'artisanat et du commerce a constitué une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. Le Gouvernement a pris très rapidement des mesures transverses pour venir en aide à ces professionnels, ainsi qu'à l'ensemble des entreprises françaises. Conformément aux annonces d'Édouard Philippe, alors Premier ministre, au comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020, les entreprises des secteurs de l'hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture ainsi que les entreprises de secteurs connexes, qui ont subi une très forte baisse d'activité, font l'objet d'un soutien renforcé par l'État. Ces mesures renforcées s'appliquent également aux activités amont ou aval de ces secteurs si elles ont subi 80 % de perte de chiffre d'affaires durant la période de confinement (15 mars 15 mai). Par ailleurs, de nombreuses autres mesures sont mises en uvre par le Gouvernement dont peuvent bénéficier les entreprises artisanales qui ne rempliraient pas les critères d'éligibilité des mesures de soutien renforcé. Ainsi, le fonds de solidarité, mis en place par l'État et les régions, doté d'un budget de 7 milliards d'euros dont 500 millions d'euros apportés par les Régions et 400 millions d'euros par les compagnies d'assurance, a été élargi et renforcé afin de préserver la trésorerie des entreprises contraintes de fermer par décision administrative ou ayant subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 50 %. Afin de tenir compte de la situation des conjoints collaborateurs, le critère relatif au bénéfice imposable qui ne doit pas excéder 60 000 euros pour les entreprises en nom propre a été porté, à compter du mois d'avril 2020, à 120 000 euros si le conjoint du chef d'entreprise intervient dans l'activité de l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur. Depuis sa mise en uvre, le Fonds de solidarité a permis, au titre de son premier volet, d'octroyer en date du 2 août 2020, plus de 5,5 milliards d'euros d'aides à plus de 4,1 millions de bénéficiaires, sous la forme d'une aide défiscalisée et exonérée de charges sociales pouvant aller jusqu'à 1 500 euros. En outre, depuis le 15 avril 2020, les entreprises peuvent se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elles exercent leur activité, pour bénéficier du second volet du fonds qui permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d'un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros, sous réserve des conditions d'octroi de l'aide. Le fonds de solidarité a été maintenu jusqu'au 30 juin pour toutes les entreprises. Les entreprises n'ayant pas encore demandé le deuxième étage du fonds, peuvent le faire jusqu'au mois de juillet. Le deuxième volet du fonds a été ouvert à partir du 18 mai 2020 aux entreprises sans salarié ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et réalisant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros. Il est accessible aux entreprises lorsque leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours et le montant de leur charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 et lorsqu'elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable par leur banque. Chacune de ces conditions a été définie afin que cette aide complémentaire soit ciblée en priorité vers les entreprises qui en ont le plus besoin. Il s'agit d'un dispositif « anti-faillite » pour les très petites entreprises qui, malgré les différentes mesures déployées par le Gouvernement, seraient encore en risque de défaillance en raison principalement de leurs frais fixes. Afin de répondre à l'urgence à laquelle les petites entreprises sont confrontées, y compris sur le paiement de leur loyer et de leurs charges, ce second volet du Fonds de solidarité est instruit par les régions sur la base de critères simples, en lien avec les services de l'État (Préfectures). Il a été conçu comme un instrument facile d'accès pour les demandeurs avec une plateforme dédiée accessible depuis le site internet de chaque région. C'est aussi un dispositif souple dans ses modalités de demande avec uniquement des informations déclaratives et l'absence de justificatifs à fournir. Ainsi, et afin que les services de la région puissent examiner la demande, il est demandé à l'entreprise de joindre une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours avec le nom de la banque dont l'entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque. Enfin, ce dispositif se veut rapide dans son exécution avec un processus de décision accéléré. Les entreprises bénéficiaires de l'aide au titre du volet 2 ayant déposé leur demande avant le 15 août 2020, peuvent en outre se voir attribuer des aides complémentaires, si elles sont domiciliées dans une collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur du fonds de solidarité. Par ailleurs, toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent solliciter le report de toutes les charges sociales et fiscales. Les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars, avril et mai pour l'ensemble des entreprises qui en ont besoin, ont été reconduites en juin. Pour toutes les entreprises, des plans d'apurement seront proposés par les organismes de recouvrement. Dans le cadre de ces plans, les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une diminution de leur chiffre d'affaires d'au moins 50 % qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiant des exonérations, pourront demander à bénéficier d'un dispositif exceptionnel de remise d'une partie des dettes constituées pendant la crise. Les demandes donneront lieu à une décision au vu de la situation individuelle de chaque entreprise. De plus, toutes les TPE des secteurs pour lesquels l'accueil du public a été interrompu jusqu'au 11 mai du fait des mesures sanitaires prises pendant le confinement bénéficieront d'une exonération calculée sur les cotisations patronales dues de mars à mai 2020 (au titre des périodes d'emploi de février à avril). Ces TPE pourront également avoir recours à l'aide égale à 20 % de la masse salariale versée sur ces trois mois. Les travailleurs indépendants de ces mêmes secteurs bénéficieront d'une réduction forfaitaire de cotisations égale à l'équivalent de 3 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Les entreprises peuvent également bénéficier du dispositif de prêt garanti par l'État, qui permet une distribution massive de ces prêts pouvant couvrir jusqu'à 25% du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise et pourront être remboursés sur une période allant jusqu'à 6 ans. Ce dispositif sera maintenu jusqu'à la fin de l'année 2020. Afin d'offrir de la visibilité à l'ensemble des Français sur l'attribution des PGE octroyées aux entreprises pour faire face à la crise sanitaire du Coronavirus Covid-19, les ministères économiques et financiers, en lien avec la Banque de France, Bpifrance et la Fédération bancaire française (FBF), publient un tableau de bord hebdomadaire permettant de suivre la distribution des PGE. Le tableau recense les prêts accordés par taille d'entreprise, par secteur d'activité, par région et par cote de crédit. Il est mis à jour chaque semaine sur le site economie.gouv.fr. A la date du 20 juillet, 113 milliards d'euros de PGE ont été accordés par les banques à plus de 548 000 entreprises, dont 90 % sont des très petites entreprises. Le taux de refus des prêts s'élève à 2,7 %. En cas de difficulté ou de refus de prêt, l'entreprise peut contacter Bpifrance à l'adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr ou contacter la médiation du crédit https://mediateur-credit.banque-france.fr/. Les banques se sont engagées à examiner avec attention les demandes formulées par les très petites entreprises assurant des services de proximité, notamment dans le commerce et l'artisanat. Lorsque les échanges avec les banques et la médiation ne permettent pas de parvenir à une solution de financement, les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises CODEFI et en particulier en leur sein les CRP (Commissaires aux Restructuration et à la Prévention des difficultés) peuvent être saisis par les entreprises, les banques ou par le médiateur du crédit. Les CODEFI peuvent procéder à la restructuration du passif de l'entreprise et proposer des financements nouveaux (notamment les prêts FDES, les avances remboursables, les prêts participatifs). À la demande du Gouvernement, les banques pourront également accorder un report des échéances de crédit allant jusqu'à 6 mois aux petites et moyennes entreprises, et jusqu'à 12 mois pour les secteurs du tourisme, de la culture, du sport et de l'évènementiel, en fonction des besoins évalués dans le cadre de la relation client. Par ailleurs, sur la base des conclusions du groupe de travail sur le développement d'une couverture assurantielle des évènements exceptionnels, le ministre de l'économie, des Finances et de la Relance a annoncé le lancement d'une consultation publique, qui permettra à toutes les parties prenantes intéressées, et notamment aux entreprises, et à leurs fédérations, d'exprimer leurs besoins et leurs préférences en matière de couverture des risques exceptionnels, tels que les pandémies. Le résultat de cette consultation permettra au Gouvernement de finaliser un mécanisme de couverture d'ici la fin de l'année. Enfin, en complément de l'aide du fonds de solidarité, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a créé le 10 avril une « indemnité de perte de gains » destinée spécifiquement aux commerçants et aux artisans et pouvant atteindre 1 250 euros (en fonction du montant des cotisations de retraite complémentaire versées sur les revenus de 2018). Cette aide est versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des entreprises concernées. Le Gouvernement poursuivra en outre son soutien aux TPE et aux indépendants durant la phase délicate de reprise. Le plan de relance dédié au commerce de proximité, à l'artisanat et aux indépendants dévoilé le 29 juin 2020 par le ministre de l'économie et des finances comporte des mesures très concrètes pour renforcer la trésorerie des entreprises comme le maintien du fonds de solidarité pour le mois de juin, le déblocage anticipé des plans d'épargne retraite et la suppression sur 3 ans de la majoration de la base taxable de 25 % pour les indépendants qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé.
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