Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 23/04/2020
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des accueillants familiaux.
Actuellement, ils sont près de 10 000 accueillants familiaux qui prennent soin au quotidien d'environ 15 000 personnes âgées ou handicapées grâce à une présence permanente (24 heures sur 24, 7 jours sur 7, toute l'année), aidante et stimulante ainsi qu'un accompagnement relevant d'un grand professionnalisme.
Pourtant, depuis des années, ces accueillants familiaux ne sont pas reconnus à la hauteur des missions qu'ils mènent. Ainsi, à ce jour, leur statut dérogatoire au droit commun les exclut de l'allocation chômage alors que depuis 2018, avec l'augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG), ils contribuent au financement de l'union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC).
Pour les accueillants familiaux, il semblerait pourtant qu'aucun dispositif d'aide n'ait été mis en place : pas de prime comme, par exemple, pour les personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ni de plan d'indemnisation pour ceux pour lesquels l'état d'urgence sanitaire a entraîné une interruption ou une annulation des accueils et qui se retrouvent donc sans aucun revenu
Considérant que ces professionnels, solution alternative au tout-établissement, méritent eux aussi d'être reconnus et soutenus à la hauteur de leurs engagements, il lui demande de quelle manière il entend intervenir en leur faveur.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 17/12/2020
Plus de 9 000 accueillants familiaux exercent aujourd'hui leur activité dans le cadre d'une relation directe, dite de « gré à gré », avec les personnes qu'ils accueillent. Dans ce cadre, l'accueillant est rémunéré uniquement sur la base du contrat d'accueil conclu avec la personne accueillie ou son représentant légal. Ce contrat fixe les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil, conformément aux dispositions prévues par le code de l'action sociale et des familles. Il garantit également à l'accueillant familial des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. Pour autant, le lien établi entre l'accueillant familial et la personne accueillie ne peut être assimilé au lien de subordination du salarié à l'employeur. Ainsi, la personne accueillie ne peut être considérée comme un employeur exerçant un pouvoir de direction et conclure un contrat de travail avec l'accueillant familial. Les accueillants familiaux de gré à gré ne sont donc pas salariés, ni affiliés à l'assurance chômage. De ce fait, bien que certains aient vu leur activité réduite ou suspendue durant la période d'état d'urgence sanitaire, ils n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. La crise sanitaire aura ainsi mis en évidence la précarité de la situation des accueillants familiaux et la question de l'amélioration de leur statut se pose aujourd'hui avec une acuité particulière. Le Gouvernement entend soutenir ces professionnels qui jouent un rôle essentiel dans la prise en charge de personnes particulièrement fragiles et vulnérables sur l'ensemble du territoire et des mesures en ce sens seront présentées dans le cadre de la réforme relative au grand âge et à l'autonomie.
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