Question de Mme LAVARDE Christine (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 23/04/2020
Mme Christine Lavarde attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions d'application de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
L'article 2 de l'ordonnance prévoit que : « Le fonds de solidarité est financé par l'État, et peut également l'être, sur une base volontaire, par les régions, [
] et toute autre collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le montant et les modalités de cette contribution sont définis dans le cadre d'une convention conclue entre l'État et chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre volontaire. »
L'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « L'établissement public territorial, en lieu et place de ses communes membres, exerce de plein droit les compétences en matière de : 1° Politique de la ville : [
] b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ».
La crise sanitaire met à mal le tissu économique local, notamment les artisans, les commerçants ou les très petites entreprises (TPE). Elle souhaite savoir si les établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris, à qui la loi confère une compétence en matière d'emploi, peuvent contribuer au fonds créé par l'ordonnance du 25 mars 2020 au même titre que les structures intercommunales de taille équivalente dotées d'une fiscalité propre.
- page 1871
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 17/09/2020
L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a créé un fonds de solidarité financé par l'État et les régions ainsi que par toute autre collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) volontaire. Doté de 8 Mds, ce fonds apporte une réponse simple, puissante, rapide, évolutive et coordonnée pour les petites entreprises. À titre dérogatoire, ces contributions sont inscrites en dépense d'investissement. La participation n'est pas ouverte aux établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris, qui sont, selon les termes de l'article L. 5219-2 du Code général des collectivités territoriales, soumis aux dispositions applicables aux syndicats de communes et ne sont donc pas considérés comme des EPCI à fiscalité propre. Ils ne peuvent donc contribuer au fonds de solidarité. En revanche, la Métropole du Grand Paris, les conseils départementaux et communes incluses dans le périmètre de la Métropole pourront abonder le fonds.
- page 4240
Page mise à jour le