Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 23/04/2020
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique sur les conséquences liées à l'utilisation accrue des réseaux essentiels que sont les réseaux de communications fixes et mobiles.
La crise sanitaire actuelle révèle plus que jamais la place essentielle des réseaux de télécommunications, fixes et mobiles, dans la vie de la Nation, dans tous nos territoires : communications d'urgence, télétravail vital pour la continuité dans le secteur public comme pour la survie les entreprises, continuité pédagogique et des soins, divertissement et lien social, etc.
Afin de garantir le fonctionnement optimal du réseau, les opérateurs ainsi que l'ensemble de la filière industrielle sont mobilisés dans le respect des règles sanitaires en cours. Il est en effet essentiel qu'aucun Français ne soit coupé d'internet alors que chacun est confiné à domicile.
L'ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 sur les communications électroniques permet de faciliter les interventions des opérateurs pour les installations de site temporaire. Néanmoins leur capacité à intervenir en urgence ou à garantir le fonctionnement optimal des réseaux de communications électroniques repose en grande partie sur la poursuite de l'activité de l'ensemble de la filière composée de multiples entreprises de plus ou moins grande taille et réparties sur l'ensemble du territoire.
Or, on constate qu'une partie importante du tissu industriel, notamment les entreprises sous-traitantes de rang deux ou trois, ont recours au chômage technique anticipant la forte baisse d'activité liée à la réduction des déploiements réseaux dans les semaines à venir.
Cette situation entraîne un risque très important d'arrêt momentané de l'outil de production de la filière et donc, de ralentir très fortement le déploiement des réseaux, et plus particulièrement la fibre et les nouveaux sites mobiles.
Pour éviter cette situation, tous les acteurs de la filière ont proposé au Gouvernement une adaptation des ordonnances existantes. Il est indispensable d'offrir à l'ensemble de la filière de la visibilité sur notre capacité à maintenir en place notre outil de production si nous souhaitons pouvoir garantir dans la durée le fonctionnement optimal et l'amélioration de nos réseaux de communication électronique.
Il demande à ce que le Gouvernement apporte son soutien pour pouvoir donner cette visibilité. Il lui demande notamment dans quelles mesures certaines difficultés liées aux procédures administratives pourrait être levées.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Industrie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Industrie publiée le 23/07/2020
Le Gouvernement partage le constat selon lequel l'accès aux services numériques est essentiel à la population mais également à la continuité de l'activité économique de la nation, notamment dans le contexte de la crise sanitaire que nous vivons. Dès le début du confinement, le Gouvernement a donc décidé de prendre quatre mesures de simplifications administratives afin de permettre aux opérateurs d'intervenir rapidement sur leurs réseaux et ainsi garantir la continuité des services de communications électroniques. Ces simplifications importantes permettent aux opérateurs jusqu'au 24 juin 2020 - d'être exonérés des procédures d'information et de concertation « abeille » (envoi d'un dossier d'information au maire) ; - d'être exonérés des procédures d'autorisation préalables à l'implantation d'antenne mobile par l'ANFR (agence nationale des fréquences) ; - d'obtenir des permissions de voirie accordée en 48 heures sous régime de SVA (silence vaut accord) ; - d'être exonérés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme. Toutefois, comme vous le soulignez, ces mesures ne s'appliquent qu'aux installations de communications électroniques temporaires et aux interventions urgentes. Or, au cours de ces dernières semaines, le Gouvernement a également constaté une diminution importante du rythme de déploiement des réseaux FTTH (fiber to the home : fibre optique jusqu'au domicile), notamment. La capacité actuelle de production se situerait d'après les acteurs économiques concernés à moins de la moitié du niveau observé avant la crise. Pour favoriser la poursuite des déploiements, le ministère de l'économie et des finances a donc décidé d'introduire une dérogation aux dispositions de l'ordonnance 2020-306 relative à la suspension des délais administratifs, tel que prévu par l'ordonnance elle-même. Ainsi, le décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 s'agissant des procédures relatives aux télécoms permet de dégeler des délais d'instruction des demandes d'autorisations administratives nécessaires aux activités des opérateurs et leur offre de la visibilité sur leur calendrier de déploiement. Enfin, au-delà de ces simplifications administratives, le Gouvernement a instauré un dialogue régulier avec les opérateurs dès le début de la crise sanitaire. Ce suivi permanent a permis d'identifier et de résoudre au fur et à mesure la plupart des problèmes administratifs rencontrés par les acteurs du secteur.
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