Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SOCR) publiée le 23/04/2020
Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des accueillants familiaux.
Alors que le Président de le République affirmait, dans son allocution du 16 mars 2020, que la Nation était en guerre sanitaire et occupée par un ennemi invisible et insaisissable, les accueillants familiaux s'étaient déjà mobilisés et confinés dès les premiers signes de progression du Covid-19.
Sans eux, le formidable dispositif de l'accueil familial ne pourrait exister. Mais qui sait vraiment en quoi consiste cette activité et qui sont ces hommes et ces femmes qui l'exercent en faisant bénéficier des personnes âgées ou handicapées de leur présence permanente (24 heures sur 24, 7 jours sur 7, toute l'année), aidante et stimulante ainsi que d'un accompagnement relevant d'un grand professionnalisme ?
Malgré les conditions actuelles, les accueillants familiaux continuent leur mission : assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies. De grands mots qui veulent dire à la fois beaucoup et si peu par rapport aux réalités de leur quotidien : ils s'adaptent en permanence et trouvent des solutions à toutes les situations très diverses.
Depuis trente ans, les accueillants familiaux se sentent laissés pour compte des intentions politiques. À ce jour, leur statut dérogatoire au droit commun les exclut de l'allocation chômage alors que, depuis 2018, avec l'augmentation de la CSG, ils contribuent au financement de l'union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC).
La crise sanitaire ne vient pas améliorer leur situation : certains d'entres eux, en raison du confinement, n'accueillent plus personne et se retrouvent donc sans aucun revenu. Le Gouvernement assure que personne ne sera laissé sur le bord de la route. Des primes sont distribuées à différentes catégories de personnes. Des dispositifs d'indemnisation sont générés. Des fonds sont débloqués. La chaîne de solidarité fonctionne à plein régime, sauf pour les accueillants familiaux.
Pour eux, pas de prime comme pour les personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Pourtant, comme eux, les accueillants familiaux assurent leur travail et s'occupent des personnes qu'ils accueillent, sans jour de répit en raison du confinement. Depuis le début de la pandémie, ils assument leur rôle sans aucune défection. Pourtant : pas de plan d'indemnisation pour ceux pour lesquels l'état d'urgence sanitaire a entraîné une interruption ou une annulation des accueils.
Bien qu'il ne soient que 10 000, accueillant environ 15 000 personnes âgées, ils méritent que l'on s'attarde sur leur situation.
Elle demande, à court terme, que le Gouvernement prenne en compte les difficultés financières des accueillants familiaux par les compensations nécessaires dans le cadre de la crise actuelle, et à moyen terme, de revoir leur statut afin de ne plus les exclure de l'allocation chômage.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 17/12/2020
Plus de 9 000 accueillants familiaux exercent aujourd'hui leur activité dans le cadre d'une relation directe, dite de « gré à gré », avec les personnes qu'ils accueillent. Dans ce cadre, l'accueillant est rémunéré uniquement sur la base du contrat d'accueil conclu avec la personne accueillie ou son représentant légal. Ce contrat fixe les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil, conformément aux dispositions prévues par le code de l'action sociale et des familles. Il garantit également à l'accueillant familial des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. Pour autant, le lien établi entre l'accueillant familial et la personne accueillie ne peut être assimilé au lien de subordination du salarié à l'employeur. Ainsi, la personne accueillie ne peut être considérée comme un employeur exerçant un pouvoir de direction et conclure un contrat de travail avec l'accueillant familial. Les accueillants familiaux de gré à gré ne sont donc pas salariés, ni affiliés à l'assurance chômage. De ce fait, bien que certains aient vu leur activité réduite ou suspendue durant la période d'état d'urgence sanitaire, ils n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. La crise sanitaire aura ainsi mis en évidence la précarité de la situation des accueillants familiaux et la question de l'amélioration de leur statut se pose aujourd'hui avec une acuité particulière. Le Gouvernement entend soutenir ces professionnels qui jouent un rôle essentiel dans la prise en charge de personnes particulièrement fragiles et vulnérables sur l'ensemble du territoire et des mesures en ce sens seront présentées dans le cadre de la réforme relative au grand âge et à l'autonomie.
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