Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SOCR) publiée le 23/04/2020
M. Olivier Jacquin interroge M. le Premier ministre sur l'utilité de l'attestation de sortie pendant le confinement que le Gouvernement a instaurée.
La crise sanitaire due à la propagation du virus Covid-19 qui frappe notre pays a poussé le Gouvernement à prendre de nombreuses mesures d'urgence. La principale a été le confinement généralisé de la population pour endiguer cette épidémie mortifère. Il s'agit donc de limiter la liberté d'aller et venir, liberté fondamentale, pour préserver l'ordre public sanitaire.
Ainsi une « attestation de déplacement dérogatoire » et obligatoire a été mise en place. Elle visait à faire prendre conscience à nos concitoyens de l'importance de la mesure et de son respect. Il tient à rappeler qu'il a soutenu cette mesure qui revêtait un caractère pédagogique indéniable et a permis de responsabiliser nos concitoyens à la nécessité du confinement. Il a cependant refusé qu'elle fasse encourir des sanctions pénales lors de l'examen du projet de loi d'urgence sanitaire.
Il estime qu'une déclaration sur l'honneur n'a pas plus de valeur que la simple parole de celui qui la porte et qui peut la reproduire à l'envi.
Au surplus, au-delà du problème technique posé de la prise en compte de réitération du comportement poursuivi dans un délai de quinze jours qui est une violation manifeste du principe de la présomption d'innocence puisqu'il s'agit de fonder le deuxième terme de la récidive sur un premier terme qui ne constitue pas une condamnation définitive se pose un problème d'égalité. Toute mesure de police administrative doit respecter le principe d'égalité.
Pour être en possession de l'attestation, il faut être capable de l'imprimer ou la recopier. Or 17 % de nos concitoyens ne sont pas équipés d'internet. Il faut aussi être capable d'écrire. Pense-t-on aux deux millions de personnes illettrées dans le pays, ou aux malvoyants, ou à d'autres personnes handicapées ? comme le rappelle le Défenseur des droits, dans Le Monde daté du 2 avril 2020.
La sanction pénale du défaut de port de l'attestation lui semble donc à la fois illégale et injuste à l'égard des populations les plus précaires.
Constatant que le confinement est à présent compris, accepté et massivement respecté, il lui demande de revenir sur cette mesure et de supprimer l'obligation de compléter ces attestations pour des sorties exceptionnelles.
- page 1854
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le