Question de Mme RAIMOND-PAVERO Isabelle (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 23/04/2020
Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures économiques prévues pour la filière viticole dans le cadre de la crise du Covid-19.
Aucune filière n'est épargnée par la crise du Covid-19 et les viticulteurs ne sont pas en reste.
Aussi, ils sollicitent du Gouvernement plusieurs mesures d'urgence pour essayer de minimiser les pertes et les dommages sur les exploitations mais également pour les finances et la survie de celles-ci.
Les viticulteurs sollicitent un solde des arriérés des exercices 2017 et 2018 qui figurent comme un engagement de l'État mais partiellement exécutés à date.
Concernant leurs problèmes de trésorerie, des mesures fiscales exceptionnelles concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont sollicitées, ainsi qu'un report des délais de paiement sans pénalités de retard.
Concernant le paiement des charges, elle lui demande si une suppression ou une annulation pour les exploitants non salariés et pour les employeurs pour les trimestres en cours et à venir seraient envisageables.
Concernant les cotisations employeurs qui font l'objet de plans de paiement acquis, une suspension temporaire est sollicitée et également une suspension des procédures en cours de recouvrement.
Elle lui demande si une remise totale gracieuse ou une suspension du paiement des arriérés de cotisations « exploitants » jusqu'à janvier 2021 pour les situations ayant fait l'objet d'une décision judiciaire est possible.
Par ailleurs, ils se réjouissent de la garantie de l'État pour la facilitation de la mise en place des nouveaux crédits bancaires et de l'engagement des banques d'agriculture à reporter jusqu'à six mois le remboursement de crédit entreprises ou loyers crédit-bail mais font état de quelques lacunes : l'exclusion des prêts réglementés et court terme, fragilisant d'autant plus les jeunes entreprises ou celles déjà en difficulté ; la non-éligibilité au dispositif des exploitants relevant des services contentieux ou des procédures collectives bénéficiant du RJA ou des plans de continuation homologués ; une harmonisation entre les principales banques du secteur agricole pour les modalités pratiques de report des échéances des prêts et loyers crédit-bail ; un devoir d'information des banques envers leurs clients, sur les éventuels coûts induits par l'étalement des échéances prorogées sur la durée du restant à courir ou des reports en fin de prêts et organismes bancaires pour les entreprises en procédure collective .
De plus, ils sont force de proposition sur plusieurs sujets : la mise en place des financements des stocks agricoles par la banque publique d'investissement ou par d'autres entités de financement, qui permettrait d'avoir un taux d'emprunt plus faible, et une potentielle garantie de l'État par le moyen de ces structures.
Aussi existe-t-il beaucoup de demandes de mesures pour beaucoup de dommages. L'avenir de milliers d'exploitations est en jeu ; elle sollicite donc sa bienveillance sur la question du volet économique concernant la filière viticole.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 10/09/2020
La propagation du covid-19 place le monde entier dans une situation inédite, à laquelle il convient de faire face collectivement à un triple défi, sanitaire, économique et social. Le Gouvernement est aux côtés des viticulteurs pour les aider dans cette crise globale. Des mesures de soutien aux entreprises sans précédent ont été mises en place pour toutes les filières et notamment la filière viticole dès le début de la crise (fonds de solidarité, prêt garanti par l'État, report de cotisations sociales et d'impôts, chômage partiel ). Au niveau européen, la France a défendu l'octroi de flexibilités aux États membres pour mettre en uvre les mesures des programmes sectoriels de l'Union européenne pour la viticulture et qui ouvrent la possibilité dans ces programmes de financer un dispositif de distillation de crise. Malgré tout, la crise sanitaire due au virus covid-19 a touché de plein fouet le secteur de la viticulture, qui est particulièrement dépendant de secteurs fermés administrativement du 17 mars au 2 juin 2020 et des marchés à l'exportation. La filière avait déjà été fortement touchée par l'instauration des sanctions américaines sur les importations de vin en octobre 2019. Ce sont plus de 85 000 entreprises (exploitations, caves coopératives, négociants vinificateurs) qui sont concernées partout en France. Dans ce contexte, le Gouvernement a rencontré l'ensemble des représentants de la filière à de nombreuses reprises pour faire le point de la situation et étudier comment améliorer le soutien qui leur est octroyé. À l'issue de ces échanges, le Gouvernement a annoncé un dispositif de soutien exceptionnel et spécifique au secteur pour assurer la stabilité du marché et la poursuite de son activité : des exonérations de cotisations sociales pour les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises les plus en difficulté ; un dispositif de distillation de crise à hauteur de 211 millions d'euros (M), annoncé pour des crédits nationaux et des crédits européens du programme d'aide national dans le secteur vitivinicole ; une aide au stockage privé à hauteur de 35 M ; une relance de la demande d'un fonds de compensation au niveau européen. C'est au total un plan de soutien spécifique à la filière viticole qui s'élève à 246 M, hors exonération de cotisations sociales. La stratégie de déconfinement progressif déployée par le Gouvernement à partir du 11 mai 2020 a permis de constater une évolution favorable de la situation sanitaire et de décider la réouverture des cafés et restaurants, à partir du 2 juin 2020. Dans ce contexte, la filière vitivinicole devrait pouvoir relancer ses activités et retrouver progressivement ses débouchés. L'ensemble du Gouvernement, dont le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, reste pleinement mobilisé pour suivre l'évolution de la situation.
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