Question de Mme RAIMOND-PAVERO Isabelle (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 23/04/2020
Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le Premier ministre sur le soutien aux collectivités locales dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19.
Dans son discours du 13 avril 2020, le Président de la République a salué a plusieurs reprises le rôle majeur des élus locaux et, en première ligne, celui des maires.
Ils participent actuellement à un effort inédit, tant sur le plan de la lutte contre la crise sanitaire et de la protection de leurs administrés mais également dans l'aide à la reprise économique.
Une note sur le suivi de la mise en œuvre des mesures d'urgence de la commission des finances du Sénat indique que « la perte de recettes des collectivités territoriales cumulée en 2020 et 2021 pourrait atteindre 4,9 milliards d'euros ».
Cette crise sanitaire exige d'ores et déjà une hausse des dépenses par les collectivités pour soutenir la population et les entreprises. Dans certains cas, elles sont telles que le plafond maximal des dépenses pourrait être dépassé.
Si le Gouvernement a décidé de geler les mesures relatives au pacte de Cahors en suspendant les objectifs de dépenses de la contractualisation pour l'année en cours, ces situations nécessitent un accompagnement de l'État.
En outre, les associations d'élus locaux(assemblée des communautés de France, assemblée des départements de France, association des maires de France, association des maires ruraux de France, association des petites villes de France, France urbanie et villes de France) ont souhaité l'interpeller dans un courrier : « Il s'avère toutefois que certaines échéances réglementaires en vigueur doivent être reconsidérées du fait du prolongement de la période de confinement. Celles-ci concernent : la date limite de délibération pour la répartition dérogatoire du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC), le calendrier de dépôts des dossiers de demande de dotations d'investissement, la date limite du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT, compétence eau et assainissement), le calendrier d'adoption des pactes financiers et fiscaux et des dotations de solidarité communautaire (DSC, contrats de ville), ainsi que, dans l'hypothèse où le second tour était confirmé pour juin, la date limite de vote des taux pour les intercommunalités.
En outre, des mesures de facilitation de la mise en œuvre de dispositifs existants sont très attendues pour simplifier la gestion budgétaire de nos collectivités dans la mesure où elles sont aujourd'hui complexes à actionner dans la situation actuelle. Il s'agit à ce titre de permettre la reprise en fonctionnement de l'excédent de fonctionnement capitalisé sur délibération de l'assemblée délibérante, d'assouplir les conditions requises pour basculer une partie du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sur la section de fonctionnement, et enfin, d'étendre aux dépenses d'intervention d'urgence le périmètre du dispositif des charges à étaler existant pour les frais d'étude.
Pour ce faire, il est indispensable que vous puissiez dès à présent nous confirmer que nous pourrons continuer à disposer de l'ensemble de nos ressources, tant en ce qui concerne le panier de nos impôts locaux, que des fonds de concours de l'État, et qu'une négociation avec l'État sur le niveau garanti de ressources aux collectivités puisse débuter très prochainement ».
Il est aujourd'hui fondamental que l'État et l'ensemble des acteurs publics soient pleinement en mesure d'accompagner les collectivités dans la gestion de cette crise sanitaire et de soutenir leur action, indispensable et impérieuse.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui donner la vision de l'État sur ces doléances budgétaires légitimes.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 13/08/2020
Le Gouvernement est conscient des conséquences de la crise sanitaire sur les recettes fiscales et domaniales des collectivités territoriales, et particulièrement sur celles des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Dans ce cadre, une mission a été confiée par le Premier ministre au président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée Nationale afin d'objectiver l'ensemble de ces conséquences sur les recettes locales. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) présenté en conseil des ministres le 10 juin 2020 prévoit plusieurs mécanismes de soutien aux collectivités territoriales, d'une ampleur inédite. Pour le bloc communal, le Gouvernement propose que chaque commune et EPCI à fiscalité propre dispose de la garantie que ses recettes fiscales et domaniales ne soient pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Dans l'hypothèse où la baisse de recettes fiscales et domaniales subie par une commune ou une intercommunalité la ferait passer en dessous de la moyenne 2017-2019, l'État lui versera une dotation jusqu'à lui garantir ce montant. Ce dispositif bénéficiera à plusieurs milliers de communes et d'intercommunalités. Il représente un engagement financier sans précédent de l'État vis-à-vis des collectivités du bloc communal. Par ailleurs, le PLFR ouvre un milliard d'euros supplémentaire de dotation de soutien à l'investissement local pour soutenir dès cette année la relance dans les territoires. Les conseils départementaux pourront solliciter dès 2020 une avance remboursable auprès de l'État afin de faire face à la baisse du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Le montant de cette avance pourra s'élever au maximum à la différence entre, d'une part, le montant moyen des DMTO perçus entre 2017 et 2019 et, d'autre part, le montant des DMTO perçus en 2020. Un premier versement sera attribué aux départements au cours du troisième trimestre 2020, puis une régularisation sera effectuée en 2021. Les départements bénéficiaires devront procéder au remboursement de cette avance au plus tard en 2022. Pour tenir compte des spécificités des recettes fiscales perçues par les régions d'outre-mer, le Gouvernement propose que les conseils régionaux de la Réunion et de la Guadeloupe, ainsi que les collectivités territoriales uniques de Martinique et de Guyane et le Département de Mayotte bénéficient d'une clause de sauvegarde leur garantissant que leurs recettes d'octroi de mer régional et de taxe sur les carburants en 2020 ne soient pas inférieures à la moyenne du montant moyen perçu entre 2017 et 2019. Dans cette hypothèse, l'État leur versera une dotation de compensation jusqu'à atteindre cette moyenne.
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