Question de Mme RAIMOND-PAVERO Isabelle (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 23/04/2020
Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rôle des compagnies d'assurance et la reconnaissance de l'état de crise sanitaire dans la crise du Covid-19.
La fédération française des assurances (FFA) s'est engagée à la fin du mois de mars à contribuer à hauteur de 200 millions d'euros au fonds de solidarité qui a été créé par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en différant le paiement des loyers pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) appartenant à l'un des secteurs dont l'activité est interrompue en application de l'arrêté du 15 mars 2020, à maintenir les garanties d'assurance des TPE subissant des baisses ou interruptions d'activité ainsi qu'à mener une réflexion sur une assurance en cas de catastrophe sanitaire majeure.
Néanmoins et malgré cet effort, l'état de catastrophe sanitaire n'existe pas aujourd'hui et ses conditions ne sont donc pas connues et pas applicables en l'espèce. La crise économique sans précédent qui croît sur le territoire national et cette absence d'existence de l'état de catastrophe sanitaire inquiètent les commerçants, artisans, gérants de TPE, PME, hôteliers, restaurateurs...
Aussi, cette état de catastrophe sanitaire, à partir du moment où il serait reconnu par l'État, pourrait être intégré par les assurances dans leur banque d'offres et pourrait être indispensable pour milliers d'entreprises.
Enfin, nombre d'entre eux, assurances y comprises, sollicitent du Gouvernement qu'il publie un décret afin de reconnaître cet état de catastrophe sanitaire.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 25/06/2020
Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles n'est pas adapté pour couvrir le risque lié à une menace sanitaire grave telle que celle à laquelle nous faisons face aujourd'hui. Sur le plan financier d'abord, le régime n'a pas été conçu pour couvrir les risques d'épidémie. Ce régime ne couvre que les dommages matériels directs résultant d'une catastrophe naturelle et les pertes d'exploitation résultant de ces dommages si l'assuré est couvert contre ces pertes. En l'espèce, les pertes d'exploitation dues au Covid-19 n'ont pas été provoquées, dans l'immense majorité des cas, par des dommages matériels. Comme tout mécanisme assurantiel, le niveau de provisions du régime et de primes collectées sont calculés au préalable en fonction des aléas préalablement identifiés. Prendre en charge les pertes d'exploitation liées à la pandémie du Covid-19, hors de toute possibilité d'en avoir organisé au préalable la couverture financière, pourrait mettre en péril l'équilibre économique du régime déjà fortement mobilisé ces dernières années par les sinistres naturels extrêmes. Par ailleurs, en tout état de cause, une modification par la loi des contrats d'assurance déjà en cours pour imposer la couverture du risque de pandémie s'avèrerait inconstitutionnelle en ce qu'elle porterait atteinte de manière disproportionnée à l'équilibre économique de conventions légalement conclues. Pour autant, le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l'égard des assurances et de la couverture du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Une réflexion autour de l'idée de création d'un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d'une future catastrophe sanitaire majeure vient d'être engagée. Un tel mécanisme ne pourra nécessairement porter que sur l'avenir. Un groupe de travail a été mis en place par le ministère de l'économie et des finances, associant les principales parties prenantes. Il a pour objectif de déterminer l'opportunité, la faisabilité technique d'un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les élus seront pleinement associés à ces travaux. Des premières recommandations doivent être rendues dès le mois de juin. Elles feront l'objet de concertations les plus larges possibles.
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