Question de Mme PRÉVILLE Angèle (Lot - SOCR) publiée le 23/04/2020
Mme Angèle Préville appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact des mesures de confinement liées au Covid-19 sur certaines filières agricoles notamment celle des fromages d'appellations d'origine contrôlées ou protégées (AOC/AOP).
Avec les mesures de confinement, les ventes de fromages d'appellations d'origine contrôlées ou protégées (AOC/AOP) se sont effondrées pour des raisons multiples (orientation des achats des consommateurs vers des produits de stockage, fermeture des restaurants et lieux de restaurations collectives, limitation des marchés de plein vent
). C'est le cas dans le département du Lot où la filière AOP rocamadour, en pleine période de production de lait, a été impactée de plein fouet.
Fort heureusement, dans le Lot, la forte mobilisation collective des acteurs locaux (élus, services de l'État, consulaires, acteurs des différentes filières
) en faveur de l'agriculture lotoise a permis la mise en œuvre d'un ensemble d'actions visant à faciliter l'approvisionnement local et à soutenir ainsi l'activité des producteurs. Néanmoins, ces dispositifs, bien que très vertueux, seront malheureusement largement insuffisants pour préserver les filières, ce qui exigera le déploiement de moyens financiers conséquents et adaptés.
Reconnaissance mondiale, le « repas gastronomique des Français », est aujourd'hui classé patrimoine culturel immatériel de l'humanité. La richesse, la diversité et la qualité de nos fromages conditionnent la renommée et la particularité de notre gastronomie. Il convient donc de veiller tout particulièrement à leur préservation.
Elle lui demande donc quelles mesures d'accompagnement financier il entend proposer pour accompagner la reconstruction de filières agricoles notamment celle des fromages d'appellations d'origine contrôlées ou protégées (AOC/AOP).
- page 1863
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 09/07/2020
La crise sanitaire actuelle a des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. C'est notamment le cas de la filière laitière, et en particulier pour les petites entreprises fromagères, souvent dans des filières sous indication géographique (IG), et les producteurs laitiers fermiers, dont l'activité est si importante pour le patrimoine et l'économie des territoires. Ces filières font face à des difficultés liées à des pertes de débouchés, compte tenu de la fermeture pendant près de deux mois d'une majorité du secteur de la restauration hors domicile, de celle d'un nombre important de marchés, et de l'orientation des achats alimentaires vers des produits de première nécessité au détriment d'achats festifs par les consommateurs. En outre, la période de forte production laitière (du fait du pic de collecte annuel) aggrave la problématique. Le déconfinement par étapes successives amorcé le 11 mai 2020 doit permettre à ces filières de retrouver progressivement une partie de ces débouchés. Au niveau local, des réorganisations de collecte du lait et de leurs débouchés ont été mises en place pour optimiser les capacités de valorisation du lait, avec notamment la mobilisation de certaines grandes entreprises, en particulier coopératives. Il convient de saluer la solidarité exemplaire qui s'est exercée dans la filière laitière et a permis d'atténuer les difficultés rencontrées par les plus petites entreprises pour lesquelles les alternatives sont réduites. De plus, des efforts ont été entrepris par les enseignes de grande distribution pour maintenir ouverts les rayons à la coupe et préserver la diversité des produits proposés aux consommateurs. De nombreuses mesures de soutien ont été mises en place pour aider tous les maillons et acteurs de la filière, au niveau français comme au niveau européen. Les fromages sous IG maillent l'ensemble du territoire, avec une production souvent issue de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME), dont certaines qui apparaissent durement touchées par la crise. C'est pour préserver ce type d'entreprise que le Gouvernement a annoncé des mesures immédiates de soutien, dont peuvent bénéficier les exploitations agricoles et les entreprises de transformation, notamment les TPE et PME. Le détail de ces mesures est disponible sur le site du ministère de l'économie et des finances : www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises. Au niveau national, le ministère chargé de l'agriculture a travaillé avec les services de l'institut national de l'origine et de la qualité pour mettre en place une procédure rapide afin de permettre aux fromages sous IG qui le souhaitent d'adapter temporairement leur cahier des charges pour faire face à la crise actuelle. Il s'agit pour eux de pouvoir continuer à bénéficier de leur appellation, malgré les évolutions des conditions de production compte tenu de la crise (en permettant la congélation d'une partie des volumes sous forme de caillé ou de fromages en blanc par exemple), tout en veillant à préserver ce qui fait la typicité de ces fromages. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation travaille également à l'adaptation des dispositifs de régulation de l'offre de fromages sous IG déjà mis en uvre pour huit fromages sous appellation, ou à la mise en place de telles règles pour de nouveaux fromages. Les règles de régulation pour les appellations fromagères qui le souhaitent pourront prévoir des dispositions pour une meilleure adaptation de l'offre à la demande en cette situation de crise. Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation assureront une gestion rapide des dossiers qui seront déposés, en lien avec ceux du ministère de l'économie et des finances. Avec la crise, la situation des populations les plus précaires se détériore et les besoins de soutien augmentent, en particulier en ce qui concerne les besoins alimentaires. Afin de faire face aux besoins, le Gouvernement a annoncé le lancement d'un plan d'urgence pour soutenir l'aide alimentaire. Doté de 39 millions d'euros (M), ce plan comprendra deux volets : 25 M de soutien financier aux associations d'aide alimentaire pour acheter des denrées alimentaires et 14 M destinés à certains foyers dans des territoires particulièrement impactés par la crise économique. Les producteurs et les entreprises de la filière laitière font régulièrement preuve de solidarité en donnant une partie de leurs productions pour les personnes les plus démunies. Ces dons, qui peuvent être effectués par les producteurs ou par les entreprises de transformation, bénéficient d'une défiscalisation à hauteur de 60 % ou 75 % du don, en fonction des conditions réglementaires prévues par le code général des impôts. La crise actuelle montre l'intérêt des outils de gestion des marchés européens, outils de la politique agricole commune prévus par le règlement de l'organisation commune de marché « OCM » [règlement (UE) n° 1308/2013]. C'est pourquoi le ministre chargé de l'agriculture a porté au niveau européen la nécessité d'activer des mesures de gestion des marchés pour toutes les filières impactées par la crise. Il était en effet indispensable que la Commission européenne active ces outils et il a mobilisé l'ensemble des partenaires européens pour porter conjointement cette demande. La Commission européenne a apporté des réponses en proposant fin avril 2020 d'activer pour six mois, à compter du 1er avril 2020, l'article 222 du règlement OCM pour permettre la planification de la production laitière. Cette activation va permettre à l'interprofession laitière nationale de mettre en place un dispositif de réduction volontaire de la production laitière pour soutenir les efforts des producteurs de modération volontaire de la collecte sur le mois d'avril 2020. La Commission a également activé, conformément à notre demande, des mesures de stockage privé pour la poudre de lait écrémé, le beurre et l'ensemble des fromages, sous indication géographique ou non. Ces mesures sont ouvertes depuis le 7 mai 2020. Les demandes d'aides peuvent être déposées auprès de FranceAgriMer jusqu'au 30 juin 2020. Enfin, les entreprises ayant été durement impactées par la crise pourront bénéficier d'une exonération des cotisations sociales patronales. Les critères sont en cours de définition et les entreprises fromagères seront concernées. L'ensemble du Gouvernement reste pleinement mobilisé pour suivre l'évolution de la situation pour l'ensemble des filières agricoles et apporter les solutions appropriées le plus rapidement possible. La propagation mondiale du covid-19 engendre une situation inédite avec un double défi, sanitaire et économique auquel il convient de faire face collectivement.
- page 3163
Page mise à jour le