Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 23/04/2020
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des brasseries artisanales.
Les brasseries artisanales et micro brasseries sont comme tous les commerces non alimentaires, bars, restaurants, hôtellerie, événementiel, fermés strictement depuis le 16 mars 2020.
Compte tenu des conséquences économiques et sociales majeures, le ministre de l'économie et des finances a déclaré le 16 mars 2020 qu'« aucune entreprise ne devait être en situation de faillite » et a indiqué vouloir proposer des mesures adaptées en conséquence.
Or l'activité des micro brasseries et les brasseries artisanales s'avère très dépendante du secteur de la restauration, hôtellerie, tourisme mais aussi de la tenue de festivals aujourd'hui annulés.
Le projet de loi de finances rectificative présenté lors du conseil des ministres du 15 avril 2020 ne prend pas à ce jour en compte le plan spécifique de sauvegarde en direction des bars, restaurants, hôtellerie et secteur de l'événementiel qui doit faire l'objet d'un autre véhicule législatif.
Aussi, il lui demande à ce que ce qu'un plan de sauvegarde prenne en considération la situation de ces petites entreprises aujourd'hui à l'arrêt.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises publiée le 18/02/2021
Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que rencontrent les fournisseurs des cafés et des restaurants, parmi lesquels figurent les brasseries artisanales et les mrico-brasseries. Les dispositifs exceptionnels mis en place afin d'aider les entreprises de ces secteurs à faire face à la crise sanitaire ont été massivement renforcés et élargis en les adaptant à l'évolution de la situation sanitaire et des besoins des entreprises. Pilier de ce soutien économique, le fonds de solidarité a évolué pour continuer à protéger massivement toutes les entreprises durement touchées par la crise. Conformément au plan de soutien au secteur du tourisme, les entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie-restauration, de l'événementiel, de la culture, du sport ainsi que les entreprises de secteurs connexes, qui ont subi une très forte baisse d'activité, font l'objet d'un soutien renforcé par l'État. Ainsi, conformément aux annonces du ministre de l'économie, des finances et de la relance le 14 janvier 2021, toutes les entreprises qui sont sous-traitantes et fournisseurs de ces secteurs seront éligibles au fonds de solidarité, quelle que soit leur taille. L'accès à l'aide du fonds de solidarité est désormais ouvert aux entreprises sans conditions de chiffre d'affaires et de bénéfice, conformément au décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020. Le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 maintient pour les entreprises de ces secteurs qui restent ouvertes l'aide mensuelle couvrant jusqu'à 80 % de la perte de chiffre d'affaires à concurrence de 10 000 dès 50 % de pertes du chiffre d'affaires, sous réserve du respect de conditions de perte de 80 % du chiffre d'affaires pendant le premier ou le second confinement. Ce dispositif vient d'évoluer pour les entreprises de ces secteurs, perdant au moins 70 % de leur chiffre d'affaires, qui auront le droit à une indemnisation couvrant 20% de leur chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. Elles pourront bénéficier de cette aide à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille. Par ailleurs, le Gouvernement prendra en charge jusqu'à 70 % des coûts fixes des entreprises appartenant à ces secteurs ayant un chiffre d'affaires supérieur à 1 million d'euros par mois. Cette aide exceptionnelle s'ajoutera à l'aide du fonds de solidarité et sera plafonnée à 3 millions d'euros sur la période de janvier à juin 2021. En complément du fonds de solidarité, de nombreuses autres mesures sont également mises en uvre par le Gouvernement qui continuent d'être mobilisables par les entreprises : activité partielle, exonération et report de charges sociales ou fiscales, prêts garantis par l'État pouvant désormais être contractés jusqu'au 30 juin 2021. Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, auront le droit d'obtenir un différé d'un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l'État. Enfin, il sera possible de différer l'amortissement comptable de nombreux biens, qui n'ont pas été utilisés comme ils auraient dû l'être en 2020, afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres.
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