Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 23/04/2020
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la majoration de la dotation « particulière » élu local.
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a proposé l'augmentation des indemnités des maires dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Sur le principe, cette majoration prévoit un doublement de la dotation particulière élu local (DPEL) pour les communes de moins de 200 habitants ainsi qu'une hausse de 50 % de la DPEL pour les communes de 200 à 500 habitants.
En conséquence, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a inscrit une augmentation de 28 millions d'euros du montant de la dotation élu local, celle-ci passant de 65 M€ en 2019 à 93 M€ en 2020.
Il attire son attention sur l'entrée en mesure de cette disposition qui ne dispose pas des textes réglementaires lui permettant d'être appliquée à ce jour.
Par ailleurs, les incertitudes sur la tenue du second tour, l'installation retardée des conseils municipaux élus au premier tour et la prolongation provisoire des mandats antérieurs ne permettent pas d'appliquer ces majorations s'appliquant pour le mandat 2020-2026.
Il souligne l'engagement exceptionnel des élus dans la gestion de la crise sanitaire dans ces petites communes, disposant d'équipes réduites et des besoins de services publics importants.
Aussi, il lui demande quand seront précisées les modalités d'application de cette majoration de la DPEL.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 11/03/2021
Pour accompagner la possibilité de revalorisation des indemnités de certains élus locaux permise par la loi « engagement et proximité » et conformément à l'annonce du Premier ministre en clôture du congrès de l'association des maires de France le 19 novembre 2019, la loi de finances pour 2020 a augmenté de 28 millions d'euros la dotation particulière élu local (DPEL), portant son montant total à près de 93 millions d'euros. Cette dotation n'avait pas connu d'augmentation depuis 2010. Le choix a été fait de concentrer ces 28 millions d'euros supplémentaires sur les communes rurales les moins peuplées (moins de 500 habitants) et dont les ressources sont les moins élevées, c'est-à-dire les communes dont les budgets sont les plus contraints et qui disposent donc de marges de manuvre réduites pour voter des indemnités aux maires et aux adjoints. La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a majoré de 8 millions d'euros supplémentaires la DPEL à compter de 2020. Ces 8 millions d'euros, s'ajoutant aux 28 millions d'euros déjà ouverts, permettent d'élargir le bénéfice de la majoration de la DPEL à l'ensemble des communes de moins de 500 habitants éligibles à la première part de DPEL doublement pour les communes de moins de 200 habitants et majoration de 50 % pour celles entre 200 et 500 habitants et cela sans concentrer l'effort sur les seules communes dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne, comme c'était le cas dans le projet initial. In fine, dans les strates démographiques concernées, seules les communes dont le potentiel financier par habitant est significativement supérieur à la moyenne et qui peuvent donc mobiliser des ressources importantes ne bénéficient pas de cet abondement. La DPEL a donc augmenté de 36 millions d'euros en 2020, soit une augmentation de 55 %. Les modalités réglementaires de répartition de la DPEL réformée ont été fixées par le décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.
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