Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 23/04/2020
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques de la crise sanitaire sur les petites entreprises et notamment sur les artisans et commerçants.
Les petites entreprises, les petits commerces et nombre d'artisans voient en effet leur activité gravement impactée par la crise sanitaire et ce plus encore depuis la mise en œuvre des mesures de confinement visant à limiter la propagation de l'épidémie.
Nombre de chefs d'entreprises artisanales redoutent ainsi de ne pouvoir se relever de la chute brutale de leur chiffre d'affaires causée par la crise sanitaire.
Le Gouvernement a mis en œuvre certaines mesures de soutien afin de venir en aides aux entreprises, parmi lesquelles la création d'un fonds de solidarité pour les entreprises destiné à aider les petites structures à faire face à cette crise sanitaire et économique.
Toutefois, de nombreuses entreprises se voient exclues de ce dispositif en raison de critères trop restrictifs parmi lesquels l'obligation d'absence de dettes fiscales et sociales au 31 décembre 2019.
Trop excluant, ce critère contribue à écarter des milliers de petits commerces et petites structures du dispositif.
En conséquence, il lui demande d'envisager la suppression de l'obligation d'absence de dettes fiscales et sociales au 31 décembre 2019 des conditions d'éligibilité du fonds de solidarité ou, a minima, de donner la possibilité de négocier un plan d'étalement amiable rapidement en ligne.
- page 1883
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 21/01/2021
Le fonds de solidarité créé par l'État et les régions a été mis en place dès le mois de mars 2020, afin de prévenir la cessation d'activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales. Ces entreprises doivent, soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, soit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % sur la période considérée. Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle, le fonds de solidarité a été régulièrement adapté et ses conditions d'éligibilité assouplies : passage d'une perte de chiffre d'affaires de 70 % à 50 %, suppression des critères liés au CA et aux bénéfices, etc. Pour les mois de novembre et décembre, l'aide au titre du fonds de solidarité a été de nouveau accessible aux entreprises de tous les secteurs, avec une aide pouvant aller jusqu'à 1 500 euros. Pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs prioritaires (hôtellerie, restauration, tourisme, sport, culture, transport aérien de passagers, événementiel), l'aide au titre du fonds de solidarité a été renforcée avec une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 euros pour le mois de novembre. Pour le mois de décembre, l'entreprise bénéficiera d'un droit d'option entre une compensation de sa perte de CA jusqu'à 10 000 euros ou l'indemnisation à hauteur de 20 % de son CA. Les entreprises des secteurs liées (S1bis), peuvent bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 euros dans la limite de 80 % de la perte de CA. L'aide versée est exonérée d'impôt sur les sociétés, sur le revenu, et de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle. En complément du fonds de solidarité, d'autres dispositifs de soutien ont été déployés, tels que l'exonération de cotisations sociales patronales ou personnelles, le dispositif du chômage partiel ou encore le prêt garanti par l'État (PGE).
- page 397
Page mise à jour le