Question de M. BASCHER Jérôme (Oise - Les Républicains) publiée le 23/04/2020
M. Jérôme Bascher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière des coopératives agricoles. Dans ce contexte exceptionnel de crise sanitaire et économique, les enjeux qu'elles connaissent sont importants.
En effet, une grande partie des coopératives clôt ses comptes au 30 juin 2020 et a besoin d'argent frais dès la moisson d'été pour financer son cycle d'exploitation. Or, le droit rural leur impose de payer les associés coopérateurs comptant, tandis qu'elles encaissent le fruit des ventes de grains en moyenne sept mois plus tard, le temps de stocker et d'alloter les grains, de les vendre, de les exécuter, de les facturer puis de les encaisser.
Afin que ce secteur essentiel ne soit pas déstabilisé, des mesures doivent être prises. Une de celles-ci pourrait être l'engagement formel des banques de maintenir en 2020/2021 toutes les lignes court terme, aux mêmes conditions et sans commission ou garantie supplémentaire et de renouveler en 2020/2021 toutes les lignes moyen terme accordées en 2019/2020, par banque, pour financer les investissements annuels aux mêmes conditions et sans commission, covenant ou garantie supplémentaire.
Cet engagement permettrait ainsi de maintenir les investissements et les financements de besoin en fond de roulement, de relancer l'activité, pour le bien commun de tous et la pérennité de nos entreprises et de nos emplois. En outre, il agirait comme garde-fou en empêchant le secteur bancaire de jouer sur des résultats dégradés au 30 juin 2020, dans le but de diminuer des lignes, d'augmenter les conditions et les commissions, voire d'instaurer des convenants et autres freins au développement serein de ces activités.
Aussi, il lui demande de bien vouloir porter un avis sur cette proposition et, plus largement, de lui préciser les mesures financières qu'il entend prendre.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 02/07/2020
L'article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que l'organe chargé de l'administration de la société définit les modalités de détermination et de paiement du prix des apports de produits. Ces informations sont fixées dans le règlement intérieur de la coopérative et récapitulées dans le document unique récapitulatif transmis aux associés-coopérateurs (art. L. 521-3 du même code). Pour couvrir les besoins en crédits de campagne, les coopératives recourent à des lignes de crédit de court et moyen termes. Dans le contexte actuel, les coopératives peuvent bénéficier du prêt garanti par l'État. La loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit que la garantie de l'État peut être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédits et sociétés de financement aux entreprises immatriculées en France. Le prêt garanti par l'État permet de faciliter l'accès à des lignes de crédit dont l'amortissement peut s'effectuer jusqu'à cinq ans à l'issue de la première année. Cette garantie est accordée pour les prêts consentis entre le 16 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, pour les prêts répondant aux caractéristiques définies par l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 3 mars 2020 de finances rectificative pour 2020. L'État entretient un dialogue constant avec les grands réseaux bancaires et veille au maintien de bonnes conditions d'accès au crédit. Les entreprises de toutes tailles se voyant refuser une ligne de crédit par leur banque ou leur assureur crédit peuvent saisir la médiation du crédit, adossée au réseau de la banque de France.
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