Ouverture des fleuristes le 1er mai 2020

Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 23/04/2020

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le Premier ministre sur les restrictions d'ouverture des fleuristes à la veille du 1er mai et de l'achat massif de muguet.

Les fleuristes, comme presque tous les commerces et notamment ceux classés comme non essentiels, sont fermés depuis le 16 mars 2020 et l'entrée en période de confinement. Si l'heure du bilan n'est pas encore venue, la situation sanitaire primant sur tout, celle des comptes s'impose naturellement à ces petites et moyennes entreprises fleuristes qui évaluent d'ores et déjà leurs pertes à plus de 40 millions d'euros selon leur syndicat. Pire, les fleuristes s'inquiètent de devoir rester fermés le 1er mai, une date parmi les plus importantes de l'année pour ces entreprises et où 22 millions d'euros avaient été consacrés l'an dernier à l'achat de muguet.

À l'heure actuelle, l'état d'urgence sanitaire autorise seulement les grandes surfaces, commerces essentiels à la vie du quotidien des Français, à ouvrir et à vendre leurs marchandises. Beaucoup de ces grandes surfaces, dont les activités se sont diversifiées au fil des années, vendent d'ailleurs des fleurs en complément de produits de consommation plus essentiels. Certains cavistes, ou plus récemment certains chocolatiers avaient aussi reçu des autorisations spéciales pour ouvrir leurs commerces pour Pâques. Il apparait par ailleurs plus simple d'imposer le respect des gestes barrières dans ces petites commerces que dans des grandes surfaces.

Cette situation, bien qu'involontairement générée par un épisode de crise sanitaire inédite, créé une distorsion de concurrence qui pourrait être fatale à ces artisans fleuristes, qui ne peuvent financièrement pas faire l'impasse sur cette journée clé. Pour rappel, en 2019, 31 % des brins de muguet étaient achetés chez un fleuriste, 25 % en grande distribution, 11 % sur un marché, 9 % en jardinerie, 4 % sur l'exploitation et 20 % dans d'autres lieux (dont la vente dans la rue).

En conséquence, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette problématique qui, si elle n'est pas traitée à temps, pourrait provoquer la faillite commerciale de nombreux artisans.

Publiée dans le JO Sénat du 23/04/2020 - page 1852

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020

Dans le contexte de la crise sanitaire, la vente traditionnelle du muguet à l'occasion du 1er mai a été strictement encadrée. Les artisans et commerçants fleuristes ont pu proposer la vente de muguet en livraison et en retrait de commandes, et la vente « à la sauvette » a été interdite. Depuis le début de la crise, la commande à distance et le retrait de commandes restent autorisés pour toute activité économique. La vente en ligne peut permettre aux fleuristes, touchés par la crise, de maintenir une activité pour la vente du muguet comme pour tous les végétaux ou les produits de décoration. Ce dispositif permet d'apporter des réponses aux inquiétudes des commerçants sur les risques éventuels de distorsion de concurrence entre établissements. A cette fin, le Gouvernement a élaboré un guide des précautions sanitaires. Un guide à destination des petites entreprises a été également mis en ligne par le Gouvernement, afin que celles-ci mobilisent au mieux les outils numériques à leur disposition dans cette situation exceptionnelle. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés et des inquiétudes des artisans et commerçants fleuristes fortement impactés par la crise sanitaire du coronavirus/COVID-19. C'est pourquoi des aides exceptionnelles, puissantes et immédiates sont mises en place afin de les aider à faire face à la crise. Pour aider les petites entreprises les plus touchées et prévenir la cessation de leur activité, un fonds de solidarité a été mis en place par l'Etat et les Régions, doté d'un budget de 7 milliards d'euros. Il est destiné à préserver la trésorerie des TPE, artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, professions libérales réalisant moins de un million de chiffre d'affaires, contraintes de fermer par décision administrative ou ayant subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 50%. Depuis sa mise en œuvre, le Fonds de solidarité a permis, au titre de son premier volet, d'octroyer 2,2 milliards d'euros d'aides à plus d'1,7 million de bénéficiaires, sous la forme d'une aide défiscalisée et exonérée de charges sociales pouvant aller jusqu'à 1500 euros. Le fonds a été renouvelé au mois d'avril et pourra être reconduit si nécessaire, au regard de l'évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l'activité économique. En outre, depuis le 15 avril 2020, l'entreprise peut se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité, pour bénéficier du second volet du fonds qui permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d'un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros, sous réserve des conditions d'octroi de l'aide. En complément du dispositif du fonds de solidarité, de nombreuses autres mesures sont mises en œuvre par le Gouvernement dont peuvent bénéficier les artisans et commerçants fleuristes quel que soit leur niveau de chiffre d'affaires annuel. Toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent solliciter le report de toutes les charges sociales et fiscales, et pour les très petites entreprises (TPE) qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative, une exonération des cotisations sociales sera mise en œuvre qu'elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Dans les situations les plus difficiles, des remises d'impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes. Pour toutes les TPE et les petites et moyennes entreprises (PME) appartenant à l'un des secteurs dont l'activité est interrompue, le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d'arrêt d'activité imposées par arrêté. Pour ceux dont les propriétaires sont des personnes privées, les suspensions seront décidées dans le cadre de négociations de gré à gré en cas de difficultés de paiement des loyers. Lorsque l'activité reprendra, ces loyers et charges feront l'objet de différés de paiement ou d'étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises. Le ministre de l'économie et des finances a par ailleurs chargé Mme Jeanne-Marie Prost, conseillère maître à la Cour des Comptes, d'une mission de médiation entre les fédérations de bailleurs professionnels et les fédérations de commerçants, en vue de définir des accords cadre et des règles de bonne conduite pour permettre aux commerçants et à leurs bailleurs professionnels de trouver des solutions adaptées à leur situation sur la question des loyers. Les entreprises peuvent également bénéficier du dispositif de prêt garanti par l'Etat, qui permet une distribution massive de ces prêts pouvant couvrir jusqu'à 25% du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise et pourront être remboursés sur une période allant jusqu'à 6 ans. Enfin, en complément de l'aide du fonds de solidarité, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a créé le 10 avril une « indemnité de perte de gains » destinée spécifiquement aux commerçants et aux artisans et pouvant atteindre 1.250 euros (en fonction du montant des cotisations de retraite complémentaire versées sur les revenus de 2018). Cette aide sera versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des entreprises concernées. L'ensemble de ces dispositifs représente un effort important de l'Etat qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d'aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises.

Publiée dans le JO Sénat du 27/08/2020 - page 3740