Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOCR) publiée le 23/04/2020
Mme Nicole Bonnefoy interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales quant à l'instruction et aux versements des subventions aux collectivités territoriales dans le contexte de crise sanitaire due au Covid-19.
Les collectivités territoriales font partie des acteurs essentiels de la crise sanitaire que traverse notre pays. Leur rôle est majeur dans les zones rurales où elles ont dû organiser, seules, la solidarité avec les plus vulnérables.
Ainsi, ce sont les mêmes collectivités qui se battent quotidiennement pour faire vivre les villages, maintenir des infrastructures publiques, l'école, la poste, les commerces
Afin de dynamiser leurs territoires, elles ont demandé des subventions à l'État. La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoyait ainsi 1 046 millions d'euros pour la dotation d'équipement des territoires ruraux et 570 millions d'euros pour la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements.
Or, la crise sanitaire bouleverse les budgets de l'État et des collectivités. De plus, les mesures économiques et sociales soulèvent de nombreuses interrogations notamment quant au maintien des ressources financières de ces communes at au financement des investissements en cours. Cela suscite de vives inquiétudes chez nos élus locaux se sentant parfois oubliés. En effet, malgré le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020, les dispositifs gouvernementaux d'urgence restent muets sur la question des finances publiques locales.
Elle l'interroge donc sur l'instruction des dossiers en cours et les délais de versement des subventions. Elle lui demande si les dossiers de demande de subvention pour l'année 2020 sont étudiés ou suspendus ; les collectivités peuvent continuer à déposer leurs dossiers ; les versements des dossiers instruits et acceptés pourront avoir lieu ; la crise sanitaire engendrera une baisse des ressources financières pour les collectivités.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 13/08/2020
Le Gouvernement partage pleinement l'impératif de soutien à l'investissement des collectivités territoriales dans la période de crise générée par l'épidémie de COVID-19. Cet objectif s'inscrit en cohérence avec le maintien des dotations d'investissement aux collectivités territoriales à un niveau historiquement élevé depuis 2017. La loi de finances initiale pour 2020 a confirmé cette orientation avec l'inscription de 1,046 milliard d'euros d'autorisations d'engagement au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), 570 millions d'euros au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), 212 millions d'euros au titre de la dotation de soutien à l'investissement des départements et 150 millions d'euros au titre de la dotation politique de la ville. Ces crédits sont bien évidemment maintenus. Une circulaire commune du ministère de l'action et des comptes publics, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère des outre-mer du 5 mai dernier a précisé de premières modalités de soutien aux collectivités durant l'état d'urgence sanitaire. Les préfets ont ainsi été invités à assurer la consommation effective des dotations d'investissement. Il leur a été demandé d'adapter les délais d'instruction des dossiers compte tenu des contraintes matérielles engendrées par le confinement. Le Gouvernement a enfin particulièrement mis l'accent sur la nécessité d'un dialogue approfondi avec les élus pour identifier les projets dont le soutien est le plus pertinent en période de crise. Les dossiers de demande de subvention déposés en 2020 seront donc bien étudiés comme les années précédentes. Plus largement, les tensions générées par la crise sur les finances des collectivités territoriales seront traitées dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour l'année 2020. Le projet de loi anticipe les pertes de ressources pour les collectivités en prévoyant un dispositif de compensation de pertes de recettes ciblé pour le bloc communal et des avances de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour les départements. Les collectivités seront aussi fortement appuyées pour participer à la relance de l'investissement. Ainsi, un milliard d'euros de crédits supplémentaires seront inscrits pour la dotation de soutien à l'investissement local. Ces crédits exceptionnels, qui s'ajoutent aux crédits de la loi de finances initiale seront particulièrement fléchés vers les projets locaux contribuant à la transition écologique, à la résilience sanitaire et au patrimoine.
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