Question de Mme LHERBIER Brigitte (Nord - Les Républicains) publiée le 23/04/2020
Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation préoccupante des personnes sans domicile fixe en période de confinement.
D'après les associations chargée de leur venir en aide, la France compterait près de 200 000 personnes sans domicile fixe sur son territoire.
Ces populations les plus fragiles sont aussi les plus exposées aux conséquences de la propagation du virus Covid-19, tant d'un point de vue sanitaire que juridique. La presse a notamment recensé des cas de verbalisations de personnes sans domicile fixe pour non-respect des règles de confinement édictées pour freiner la pandémie.
Des initiatives ont certes déjà mises en place pour leur venir en aide : physiquement, comme c'est le cas par exemple à Lille où un centre de confinement pour SDF atteints du Covid-19 a été ouvert au château de Vernay ; de manière dématérialisée via des initiatives gouvernementales (jeveuxaider.gouv.fr) ou issues de la société civile (commentaider.fr).
Si ces projets doivent être encouragés, les acteurs de terrain de la solidarité appellent le Gouvernement à mettre en place des actions plus concrètes pour juguler une situation qui menace de s'aggraver.
De nombreux centres d'hébergement tirent en effet la sonnette d'alarme sur le manque de places disponibles et sur la difficulté d'accueillir des personnes sans domicile fixe tout en respectant les impératifs de confinement mis en place pour freiner la progression de la pandémie.
Certaines structures sont en effet contraintes d'accueillir ces populations au jour le jour, sans pouvoir leur garantir un espace sain pour se confiner le temps de la durée de l'état d'urgence sanitaire.
Elle lui demande donc quelles décisions le Gouvernement entend prendre pour garantir aux personnes sans domicile fixe des conditions d'hébergement viables leur permettant de respecter les règles de confinement.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 11/11/2021
On estime en France qu'environ 300 000 personnes sont sans domicile fixe, ce qui ne veut cependant pas dire qu'elles dorment à la rue. En effet, 300 000 places d'hébergement sont ouvertes à ce jour, 200 000 dans le parc d'hébergement généraliste et 100 000 dans le parc spécialisé pour les demandeurs d'asile. On estime que moins de 10 000 personnes sont sans abri, c'est-à-dire qu'elles dorment à la rue au sens de l'INSEE (c'est-à-dire ayant passé la nuit précédant l'enquête dans un lieu non prévu pour l'habitat), auxquelles il faut ajouter les personnes dormant dans des campements ou des bidonvilles. La crise de la COVID-19 a largement impacté les publics sans domicile, qu'ils vivent à la rue, en centres d'hébergement collectifs ou à l'hôtel ainsi que les publics vulnérables. Il convient de saluer les efforts produits par l'ensemble des acteurs (associations, bailleurs sociaux, collectivités territoriales, services de l'État) pour protéger les plus vulnérables. Concernant les restrictions de circulation, une tolérance a été appliquée pour les publics précaires se trouvant dans l'impossibilité de produire une attestation justifiant leurs déplacements afin de ne pas entraîner un renoncement à l'accès à des dispositifs essentiels et inconditionnels. Dans une instruction en date du 27 mars 2020, il a été demandé aux préfets de rappeler aux forces de l'ordre le discernement dont elles devaient faire preuve lors du contrôle du public sans domicile fixe ou en situation de grande précarité. Les préfets ont également organisé un dispositif de suivi téléphonique pour mobiliser les personnels des maraudes afin d'éviter les déplacements des personnes à la rue. Concernant la mise à l'abri, dès le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a entrepris un travail considérable pour maintenir les places hivernales 2019-2020 et ouvrir de nouvelles places à titre exceptionnel. 43 000 places d'hébergement ont été ouvertes depuis le mois de mars 2020, dont 3600 places en centres d'hébergement spécialisés (CHS) au plus fort de la crise, afin de prendre en charge et de soigner les personnes hébergées ou à la rue infectées par le COVID-19. Pour la première fois dans le secteur d'hébergement d'urgence, le parc d'hébergement généraliste sera maintenu au niveau haut de 200 000 places jusqu'à la fin du mois de mars 2022.
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